Les IJSS : ce que verse la Sécurité sociale
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées par la CPAM à partir du 4e jour d'arrêt (après le délai de carence de 3 jours). Leur montant est calculé sur ton salaire des 3 derniers mois.
| Paramètre | Valeur (sept. 2026) | Source |
|---|---|---|
| Délai de carence Sécu | 3 jours | Art. L323-1 CSS |
| Taux de l'IJSS | 50 % du SJB | Art. R323-4 CSS |
| Plafond de calcul (salaire) | 1,4 × SMIC = 2 613,83 €/mois | Décret 2025-160 |
| IJSS maximale / jour | 42,97 € | Arrêts dès le 1er juil. 2026 |
| Durée maximale (hors ALD) | 360 jours sur 3 ans | Art. R323-1 CSS |
Le salaire journalier de base (SJB) = moyenne des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25. Mais ce salaire n'est retenu que dans la limite de 1,4 SMIC (2 613,83 € brut/mois en septembre 2026). En clair : au-delà de ce seuil, ta rémunération réelle ne compte plus pour le calcul.
La réforme qui a baissé le plafond : 1,8 → 1,4 SMIC
C'est le changement le plus important de ces dernières années. Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, en vigueur pour tous les arrêts débutant à partir du 1er avril 2025, a abaissé le plafond de salaire pris en compte de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
| Avant le 1er avril 2025 | Depuis (valeurs sept. 2026) |
|---|---|
| Plafond : 1,8 SMIC | 1,4 SMIC = 2 613,83 €/mois |
| IJSS max : ≈ 53,31 €/jour | 42,97 €/jour |
Concrètement, l'IJSS maximale a chuté d'environ 10 € par jour, soit près de 300 € sur un mois d'arrêt. Cette baisse ne touche que les salariés qui gagnent plus de 1,4 SMIC : en dessous de 2 613,83 € brut/mois, ton IJSS est calculée sur ton vrai salaire et la réforme ne change rien pour toi.
Le maintien de salaire par l'employeur
La loi (art. L1226-1 et D1226-1 du Code du travail) impose un maintien de salaire après 1 an d'ancienneté, en complément des IJSS, après un délai de carence de 7 jours (le maintien démarre donc au 8e jour) :
| Période d'arrêt | Maintien légal (brut) | Ancienneté |
|---|---|---|
| 30 premiers jours indemnisés | 90 % du salaire brut | ≥ 1 an |
| 30 jours suivants | 66,66 % du salaire brut | ≥ 1 an |
| Par tranche de 5 ans en plus | +10 j à 90 % et +10 j à 66 % | au-delà d'1 an |
Le maintien est calculé déduction faite des IJSS : l'employeur verse le complément pour atteindre le pourcentage garanti, IJSS comprises.
Arrêt long et affection de longue durée (ALD)
Pour une maladie « ordinaire », tu peux percevoir au maximum 360 IJ sur une période de 3 ans, tous arrêts confondus. Mais en cas d'affection de longue durée (ALD) reconnue — les maladies de la liste (cancer, diabète, etc.) — la limite passe à 3 ans d'indemnisation continue pour un même arrêt, et le délai de carence de 3 jours ne s'applique qu'une seule fois par période de soins.
Autre point clé : les IJSS d'un arrêt « ordinaire » sont imposables, alors que celles versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont imposables qu'à hauteur de 50 %.
Durée d'un arrêt : le plafond 31 / 62 jours (nouveau au 1er septembre 2026)
Jusqu'au 31 août 2026, aucune durée maximale légale n'encadrait la prescription d'un arrêt de travail. Depuis le 1er septembre 2026, deux plafonds s'appliquent à tout arrêt prescrit à partir de cette date (décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 du 12 juin 2026, article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, issus de la LFSS 2026) :
- une première prescription ne peut pas dépasser 31 jours ;
- chaque prolongation est limitée à 62 jours.
Ces plafonds valent pour tous les prescripteurs habilités (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme). Les arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026 ne sont pas concernés.
Ça ne réduit pas tes droits : tu conserves tes 360 jours d'IJ sur 3 ans. Un arrêt long est simplement découpé en tranches renouvelables au lieu d'être prescrit en une seule fois. Et si ton état de santé le justifie, ton médecin peut dépasser ces durées — il doit alors le motiver sur l'avis d'arrêt, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Congés payés acquis pendant l'arrêt : la réforme 2024
La loi du 22 avril 2024 (mise en conformité avec le droit européen) a changé la règle pour les arrêts maladie non professionnels :
- Avant : aucun congé payé n'était acquis pendant un arrêt maladie ordinaire.
- Depuis le 24 avril 2024 : acquisition de 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).
- Pour un arrêt AT/MP : acquisition normale de 2,5 jours ouvrables par mois, désormais sans limitation de durée.
Si l'arrêt t'a empêché de poser tes congés, tu bénéficies d'un report de 15 mois après ta reprise. L'employeur doit t'informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre.
Les démarches à ne pas oublier
| Délai | Démarche | Conséquence si oubli |
|---|---|---|
| 48 h | Envoyer l'arrêt à l'employeur ET à la CPAM (volets 1-2 à la Sécu, volet 3 à l'employeur) | Réduction des IJSS possible en cas d'envoi tardif répété |
| Pendant l'arrêt | Respecter les heures de sortie autorisées et rester dans le département | Suspension des IJSS en cas de contrôle |
| Arrêt > 30 jours | Visite de reprise auprès du médecin du travail | Reprise non sécurisée juridiquement |
Les arrêts « papier » sont sécurisés : seul le formulaire Cerfa officiel infalsifiable (ou la télétransmission par le médecin) est accepté par la CPAM. Un arrêt établi en téléconsultation par un médecin qui n'est pas ton médecin traitant est en principe limité à 3 jours.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours (décrets du 12 juin 2026, art. R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale). Ton médecin peut dépasser ces durées si ton état de santé le justifie, en le motivant sur l'avis d'arrêt. Ça ne réduit pas tes 360 jours d'IJ sur 3 ans : un arrêt long est simplement renouvelé par tranches. Attention : respecter ces règles est nécessaire pour percevoir tes IJ.
L'employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?
Non, pas en raison de la maladie elle-même (ce serait une discrimination liée à l'état de santé). Il reste possible de licencier pour un motif étranger à l'arrêt (faute grave commise avant, motif économique) ou, de façon très encadrée, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et imposant un remplacement définitif — ce qui suppose de prouver à la fois la désorganisation et la nécessité du remplacement. En cas de doute, consulte un avocat ou un syndicat.
Les IJSS sont-elles imposables ?
Oui pour un arrêt maladie ordinaire : elles sont imposables et pré-remplies sur ta déclaration. En revanche, les IJSS versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont imposables qu'à hauteur de 50 %.
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs arrêts dans l'année ?
Si un nouvel arrêt prolonge le même état pathologique sans reprise réelle, il n'y a pas de nouveau délai de carence Sécu. En revanche, pour deux arrêts distincts, un nouveau délai de carence de 3 jours s'applique à chaque fois.
Mon arrêt fait-il baisser mes heures supplémentaires ?
Les jours d'absence pour maladie ne sont pas du temps de travail effectif : ils ne déclenchent pas d'heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent. Une semaine entamée par un arrêt voit son seuil de 35 h apprécié sur les seules heures réellement travaillées.
M4 DTE gère tes absences automatiquement
Le module DTE (jumeau numérique du temps) exclut les jours de maladie, congés et astreintes de ton calcul d'heures sup. Ton compteur reste juste même pendant un arrêt.