Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1486 | Légifrance |
| Brochure JO | 3218 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures | Convention collective |
Les assistants RH et gestionnaires de paie relèvent souvent de la convention Syntec (IDCC 1486) ou d'accords d'entreprise spécifiques. Le contingent Syntec ETAM est de 130 h.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les pics de surcharge RH :
- Clôture de paie mensuelle : 2-3 jours intenses avant le virement
- NAO (négociations annuelles obligatoires) : préparation des données, réunions
- Entretiens annuels : collecte, saisie, synthèse
- Bilan social annuel : extraction et analyse de données massives
- Migrations SIRH : charge exceptionnelle sur plusieurs semaines
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Période de clôture de paie | Droit commun des HS malgré la charge de travail | Dépassement effectif du seuil hebdomadaire |
| Forfait jours mal appliqué | Peut être requalifié en horaire classique si le suivi de charge est absent | Existence d'un entretien annuel sur la charge de travail |
| Entretiens annuels hors horaires habituels | Temps de travail effectif si organisés par l'employeur | Caractère obligatoire de l'horaire choisi |
| Absence de système de pointage (SIRH) | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité et horodatage des connexions |
Questions fréquentes
Je fais régulièrement 50h la semaine de clôture de paie. Ces HS sont-elles payées ?
Elles devraient l'être. Si tu es ETAM sous Syntec, les 15 HS de cette semaine sont dues à +25 % puis +50 %. Si ton employeur les considère comme 'dans la normalité du poste', c'est inexact légalement.
Mon responsable RH me dit que 'la clôture fait partie du métier'. Est-ce un argument valide ?
Non. La nature récurrente d'une surcharge ne la normalise pas. Les HS restent dues, qu'elles soient prévisibles ou non.
Le contingent d'heures sup est-il le même quelle que soit la convention applicable à l'employeur ?
Non, il dépend de la convention collective réellement applicable à l'entreprise ; à défaut de précision, le contingent légal de 220 heures par an s'applique.
Les périodes de clôture de paie justifient-elles un régime d'heures sup différent ?
Non, les règles de droit commun s'appliquent, avec majoration au-delà du seuil hebdomadaire, y compris pendant les périodes de forte charge comme la clôture de paie.
Un(e) assistant(e) RH en forfait jours a-t-il droit aux heures sup ?
Non, le forfait jours exclut le décompte horaire classique, mais suppose en contrepartie un suivi réel de la charge de travail et le respect des repos obligatoires.
Les entretiens annuels menés en dehors des horaires habituels comptent-ils comme du temps de travail ?
Oui, dès lors qu'ils sont organisés par l'employeur en dehors des horaires habituels, ils constituent du temps de travail effectif.
Comment prouver mes heures en période de NAO ou de clôture de paie ?
Les connexions au SIRH horodatées, les échanges professionnels et les plannings de service constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées en tant qu'assistant RH ou gestionnaire de paie ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 pour les gestionnaires de paie
Le M1 trace les semaines de clôture. Chaque mois, il identifie les HS de la semaine de fermeture et cumule le total annuel.