Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 413 (ex-783) | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les associations intermédiaires et chantiers d'insertion (IDCC 413, ex-IDCC 783) appliquent le droit commun avec des particularités liées à la nature du public accompagné et aux financements publics.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le travail social en association implique souvent des situations d'urgence (hébergement d'urgence, accompagnements non planifiés) qui peuvent générer des heures supplémentaires. Ces heures doivent être comptabilisées même si elles répondent à une urgence sociale.
La modulation du temps de travail est fréquente dans le secteur associatif pour s'adapter aux rythmes des activités. Elle doit être prévue par un accord collectif valide.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Absence de budget pour payer les HS | N'exonère pas l'employeur de son obligation de paiement | Réalité du dépassement d'heures constaté |
| Présence de bénévoles aux côtés des salariés | Sans incidence sur les horaires contractuels des salariés | Rôle réel des bénévoles dans l'organisation |
| Réunion avec bénéficiaires hors horaires habituels | Temps de travail effectif si imposée par l'employeur | Caractère obligatoire de la réunion |
| Absence de système de pointage | Reconstitution possible par tout moyen de preuve | Fiabilité des documents produits |
Autres droits de la convention (IDCC 413 — CHRS/ex-IDCC 783, fusion effective depuis le 7 août 2026, terme de la période transitoire ouverte par l'arrêté du 5 août 2021)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés supplémentaires (personnel éducatif/social) | Jours de congés trimestriels selon la fonction | Application effective selon le poste occupé |
| Prime d'ancienneté | Grille selon l'ancienneté dans la structure | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille de classification propre au secteur social | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Transition vers la CCN 66 | Transposition des emplois prévue d'ici août 2026 | État d'avancement de la fusion dans la structure |
Questions fréquentes
Mon association n'a pas le budget pour payer mes HS. Que faire ?
La contrainte budgétaire ne supprime pas le droit aux HS. Tu peux négocier un paiement différé, une récupération en temps de repos, ou saisir les prud'hommes. La prescription est de 3 ans.
Les bénévoles qui m'aident créent-ils des obligations spécifiques sur mes horaires ?
Non. Les bénévoles ne sont pas des salariés. Leur présence ne modifie pas tes droits en tant que salarié.
Le contingent d'heures sup est-il le même dans toutes les structures d'insertion ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes.
Le manque de budget de l'association dispense-t-il de payer les heures sup ?
Non, les difficultés financières de l'employeur n'exonèrent pas de l'obligation de payer les heures supplémentaires réellement effectuées.
La présence de bénévoles a-t-elle une incidence sur les horaires des salariés ?
Non, les bénévoles n'ont pas vocation à se substituer aux salariés ni à modifier leurs horaires contractuels ; le temps de travail du salarié reste décompté selon les règles habituelles.
Le temps de réunion avec les bénéficiaires en dehors des horaires habituels est-il payé ?
Oui, dès lors qu'il est imposé par l'employeur, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Comment prouver mes heures dans une petite association sans système de pointage ?
Les plannings d'activité, les comptes rendus de réunion et les échanges avec la direction constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans le secteur de l'insertion ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 pour les travailleurs sociaux
Le M1 suit tes heures d'accompagnement et les urgences. Il t'aide à identifier les semaines où tu dépasses le seuil des 35 h et le montant de HS que tu pourrais réclamer.