Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2264 | Légifrance |
| Brochure JO | 3251 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 70 heures | Convention collective |
Brancardiers et ASH relèvent de l'hospitalisation privée (IDCC 2264). Contingent de 70 h. Ce sont souvent les professionnels les moins informés de leurs droits aux HS.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En hospitalisation privée, les brancardiers sont sollicités lors de pics d'activité (blocs opératoires chargés, urgences, sorties simultanées) et lors des absences de collègues. Ces remplacements constituent des HS si la semaine dépasse 35 h.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Remplacement d'un collègue absent (42h) | HS dues sur tout dépassement du seuil applicable | Dépassement effectif hebdomadaire |
| Contingent de 70h atteint | HS toujours possibles, contrepartie en repos due en plus | Dépassement effectif du contingent annuel |
| Transport de patient entre deux services | Temps de travail effectif si imposé | Caractère obligatoire de la tâche |
| Clinique privée vs hôpital public | IDCC 2264 vs statut FPH | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 2264 — hospitalisation privée (à l'hôpital public, l'agent relève du statut de la fonction publique hospitalière))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Contingent annuel d'heures sup | 70 heures, l'un des plus bas de France | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Majorations nuit/dimanche/férié | Prévues par la convention applicable | Barème conventionnel en vigueur |
| Classification | Grille par filières (soignant, technique, administratif) | Positionnement réel du poste |
| Prévoyance et retraite | Régime de branche de l'hospitalisation privée | Contrat en place dans l'établissement |
Questions fréquentes
Je remplace un collègue absent et je travaille 42 h cette semaine. Ai-je des HS ?
Oui, 7 HS (36ème à 42ème heure). Indépendamment de la raison du remplacement, les heures travaillées au-delà de 35 h sont des HS.
Mon contingent de 70 h est atteint. Mon employeur peut-il encore me demander des HS ?
Oui, mais chaque heure au-delà génère en plus une contrepartie obligatoire en repos (COR). Et son accord est en principe nécessaire.
Le temps de transport d'un patient entre deux services est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Un brancardier de nuit a-t-il droit à une majoration spécifique ?
Oui, selon les dispositions conventionnelles applicables, une majoration de nuit s'ajoute en principe aux heures supplémentaires si les deux conditions sont réunies.
Le temps d'attente entre deux transports de patients compte-t-il comme du travail ?
Oui, si le salarié reste à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations pendant cette attente, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Un agent de service hospitalier en clinique privée relève-t-il de la même convention qu'à l'hôpital public ?
Non, un agent de service hospitalier en clinique privée relève de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), tandis qu'à l'hôpital public, il relève du statut de la fonction publique hospitalière, un régime distinct.
Brancardier et ASH : HS en clinique privée
| Profil | CCN | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Brancardier (clinique privée) | IDCC 2264 | 130h/an | Interventions urgentes |
| ASH (agent de service hospitalier) — privé | IDCC 2264 | 130h/an | Nettoyage et soins |
| Brancardier (EHPAD privé) | IDCC 2941 | 220h/an | Navettes et sorties |
| ASH / brancardier (public) | FPH | IHTS | Régime public — TA |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 hospitalisation (70 h)
Avec 70 h de contingent, le M1 vous alerte dès 70 HS cumulées — soit en quelques mois dans ce secteur.