Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 16 | Légifrance |
| Brochure JO | 3085 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le transport routier de marchandises (IDCC 16) s'applique aux chauffeurs-livreurs VL (véhicules de moins de 3,5 t). La durée de service inclut la conduite, le chargement et les temps administratifs.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le temps de service d'un chauffeur-livreur VL inclut :
- Temps de conduite (mesurable au tachygraphe)
- Temps de chargement et déchargement
- Temps de livraison (remise des colis, signature client)
- Temps administratifs (bons de livraison, retours logiciels)
- Temps d'attente imposés (files d'attente en entrepôt)
Beaucoup de chauffeurs VL ignorent que les temps hors conduite comptent. Si l'employeur ne les enregistre pas, les HS sont sous-calculées.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Chargement et déchargement du véhicule | Temps de travail effectif | Organisation réelle de la tâche par l'employeur |
| Temps d'attente chez le client | Temps de travail effectif si disponibilité maintenue | Réalité de la disponibilité du chauffeur |
| Rémunération à la tournée | N'exclut pas le droit aux HS si le seuil horaire est dépassé | Nombre d'heures réellement travaillées |
| Absence de système de pointage classique | Reconstitution possible via tachygraphe/GPS | Fiabilité des données embarquées |
Autres droits de la convention (IDCC 16 — transports routiers et activités auxiliaires du transport)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnités de repas | Barème spécifique selon les découchers et les tournées | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille par coefficients selon le type de permis et la fonction | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Temps de service et amplitude | Règles spécifiques distinctes du temps de travail effectif | Respect des seuils réglementaires |
| Prime d'ancienneté | Grille selon l'ancienneté dans l'entreprise | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Le tachygraphe enregistre-t-il tous mes temps de travail ?
Non. Le tachygraphe VL (si présent) enregistre la conduite, mais pas le chargement, les livraisons, ni les temps administratifs. Pour les VL, la tenue d'un relevé personnel est essentielle.
Les minutes d'attente en entrepôt sont-elles du travail ?
Oui si elles sont imposées par l'employeur (attente pour charger/décharger). Note l'heure d'arrivée et de départ à chaque entrepôt.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Temps de conduite (mesurable au tachygraphe)
Le contingent d'heures sup est-il le même pour tous les chauffeurs-livreurs en VL ?
En principe oui, le contingent légal de 220 heures par an s'applique sauf accord d'entreprise dérogatoire.
Le temps de chargement et déchargement du véhicule est-il du temps de travail ?
Oui, ce temps organisé dans le cadre de la mission constitue du temps de travail effectif, à décompter comme tel.
Les temps d'attente chez le client (livraison différée) comptent-ils comme du temps de travail ?
Oui, dès lors que le chauffeur reste à la disposition de l'employeur pendant cette attente, ce temps constitue du temps de travail effectif.
Un chauffeur-livreur payé à la tournée a-t-il droit aux heures sup ?
Oui, la rémunération à la tournée ne prive pas le salarié de son droit aux heures sup si son temps de travail hebdomadaire dépasse le seuil applicable.
Comment prouver mes heures en VL sans système de pointage ?
Les données du tachygraphe ou GPS embarqué, les bons de livraison horodatés et les plannings de tournée constituent des éléments de preuve utiles.
M4 DTE pour la traçabilité complète des livraisons
Le M4 DTE peut enregistrer chaque étape de la tournée (départ entrepôt, livraison par livraison, retour dépôt). La somme constitue la durée de service réelle, base de calcul des HS.