Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 16 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention de la messagerie et de la livraison express (IDCC 16) couvre les sociétés de messagerie, de courrier express et de livraison du dernier kilomètre. Le rythme d'activité est intense, surtout pendant les périodes de forte consommation.
Un exemple concret — semaine de 43 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le secteur de la livraison connaît des pics extrêmes lors du Black Friday, de Noël et des soldes. Les chauffeurs-livreurs font régulièrement des semaines de 45-55 h pendant ces périodes.
Les temps de préparation de tournée (chargement du véhicule, scanning des colis, briefing d'équipe) sont du temps de travail effectif imposé par l'employeur. Ils doivent être comptabilisés dans les HS.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Tournée dépassant largement le temps théorique | HS si dépassement réel et non personnel | Décompte précis du temps réellement effectué |
| Livreur auto-entrepreneur pour plateforme | Requalification possible si lien de subordination démontré | Autonomie réelle et contraintes imposées |
| Tri des colis avant la tournée | Temps de travail effectif si imposé | Caractère obligatoire de cette tâche |
| Embouteillage rallongeant la tournée | Temps de travail effectif intégralement dû | Décompte précis du dépassement |
Autres droits de la convention (IDCC 16 — transports routiers et activités auxiliaires du transport (messagerie, fret express, livraison du dernier kilomètre))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnités kilométriques vélo | Minimum réglementaire pour véhicule personnel non motorisé | Barème conventionnel applicable |
| Classification personnel coursier | Grille par degré de qualification | Positionnement réel du poste |
| Amplitude journalière | Limitée à 10h, prolongeable à 11h deux fois par semaine | Respect effectif de l'amplitude |
| Contrôle du temps de travail | Carnet de route ou dispositif informatique | Fiabilité du dispositif utilisé par l'employeur |
Questions fréquentes
Mon manager me dit que la tournée prend 8 h mais en réalité je fais 10-11 h. Est-ce du HS ?
Oui. Les heures réellement travaillées, pas les heures théoriques de la tournée, constituent le temps de travail. Si tu fais 10 h au lieu de 8 h prévues, les 2 h supplémentaires sont des HS si la semaine dépasse 35 h.
Je suis livreur 'auto-entrepreneur' pour une plateforme. Ai-je droit aux HS ?
Si tu travailles exclusivement pour la plateforme, sous ses directives (horaires imposés, zones définies, tarifs fixes), tu peux être requalifié en salarié. La requalification t'ouvre droit aux HS sur les 3 dernières années.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 16 et non un autre ?
La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport porte le numéro IDCC 16. Son champ d'application couvre explicitement la messagerie, le fret express et la livraison du dernier kilomètre.
Mon manager dit que la tournée prend 8h mais je fais 10-11h : est-ce du HS ?
Oui, si le dépassement est réel et non lié à un usage personnel du temps, les heures effectuées au-delà de ton temps de travail théorique constituent des heures supplémentaires à faire valoir.
Je suis livreur 'auto-entrepreneur' pour une plateforme : ai-je droit aux HS ?
En principe non si le statut d'indépendant est réel, mais une requalification en salariat est possible si un lien de subordination effectif est démontré (horaires imposés, algorithme contraignant, absence d'autonomie réelle).
Le temps de tri des colis avant la tournée est-il payé ?
Oui, si cette tâche est imposée par l'employeur et réalisée avant le départ en tournée, elle constitue du temps de travail effectif.
Les embouteillages qui rallongent la tournée sont-ils pris en compte ?
Oui, tout allongement réel du temps de tournée, y compris pour cause d'embouteillage, reste du temps de travail effectif à comptabiliser.
Le vélo ou le scooter personnel utilisé pour la livraison donne-t-il droit à une indemnité ?
Oui, des indemnités kilométriques minimales sont prévues par la convention pour l'utilisation d'un véhicule personnel non motorisé dans le cadre professionnel.
M2 pour les livreurs : suivi mensuel
Le M2 suit tes heures de livraison mois par mois, incluant les temps de chargement et de préparation. En fin de mois, compare avec ton bulletin pour repérer les anomalies.