Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 16 | Légifrance |
| Brochure JO | 3085 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les chauffeurs PL relèvent de la convention nationale du transport routier (IDCC 16). La durée de service inclut la conduite, le chargement, l'attente et les tâches administratives.
Un exemple concret — semaine de 46 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Pour un chauffeur PL, la durée de service inclut bien plus que la conduite :
| Composante | Temps de service ? |
|---|---|
| Conduite | Oui (enregistrée au tachy) |
| Chargement / déchargement | Oui |
| Attente en plateforme | Oui si imposée |
| Tâches administratives (CMR, lettres de voiture) | Oui |
| Pause réglementaire de 45 min | Non (temps de repos) |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| 9h de conduite pour 12h de journée | Temps de service total pris en compte, pas seul le temps de conduite | Distinction entre temps de conduite et temps de service |
| Attente de 2h en plateforme logistique | Temps de travail effectif si disponibilité requise | Liberté réelle du chauffeur pendant l'attente |
| Chargement/déchargement du véhicule | Temps de travail effectif si imposé | Caractère obligatoire de la tâche |
| Coupures réglementaires obligatoires | Non comptabilisées comme temps de travail effectif | Nature réglementaire de la coupure |
Autres droits de la convention (IDCC 16 — transports routiers et activités auxiliaires du transport)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Temps de service | Conduite + attentes + chargement/déchargement + coupures courtes | Accord applicable dans l'entreprise |
| Contingent annuel d'heures sup | Variable selon l'annexe catégorielle concernée | Confirmation sur le bulletin de paie |
| Classification | 4 annexes catégorielles (ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres) | Positionnement réel du poste |
| Amplitude journalière | Encadrée par la réglementation du secteur | Respect effectif par l'employeur |
Questions fréquentes
Mon tachy enregistre 9h de conduite mais ma journée dure 12h. Quelles sont mes HS ?
La durée de service est de 12h, pas 9h. Si la semaine de service dépasse 35 h, les heures excédentaires sont des HS. Note chaque activité dans le M4 DTE.
L'attente de 2h en plateforme logistique est-elle payée ?
Oui si elle est imposée par l'employeur (tu ne peux pas partir). Cette attente est de la durée de service et compte dans les HS.
Le temps de chargement et déchargement du véhicule est-il comptabilisé ?
Oui, ces tâches font partie intégrante de l'activité et constituent du temps de travail effectif si elles sont imposées par l'employeur.
Le temps d'habillage/déshabillage (EPI) est-il payé ?
Oui, si le port d'une tenue est obligatoire et que son enfilage doit se faire sur le lieu de travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
Les temps de coupure réglementaire réduisent-ils mon temps de service ?
Non, les coupures réglementaires obligatoires (temps de repos imposé par la réglementation du transport routier) ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif, contrairement au temps de service.
Le contingent de 195h s'applique-t-il aussi au transport de marchandises ?
Le contingent applicable dépend des dispositions conventionnelles précises selon l'annexe catégorielle concernée du transport routier, à vérifier sur le bulletin de paie.
Chauffeur poids lourd : HS et réglementation européenne
| Paramètre | Règlement CE 561/2006 + CCN IDCC 16 |
|---|---|
| Durée de conduite journalière max | 9h (10h deux fois/semaine) |
| Durée de conduite hebdomadaire max | 56h |
| Repos journalier minimum | 11h consécutives |
| Contingent HS CCN transport | 130h/an (IDCC 16) |
| HS au-delà du contingent | Accord salarié requis + repos compensateur |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M4 DTE pour les chauffeurs PL
Le M4 DTE enregistre chaque composante de la durée de service (conduite, chargement, attente). Le total hebdomadaire détermine les HS.