Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2205 | Légifrance |
| Brochure JO | 3134 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les clercs de notaire relèvent de la convention nationale du notariat (IDCC 2205). Le notariat applique le droit commun sur les HS.
Un exemple concret — semaine de 41 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En notariat, les fins de mois concentrent les réitérations d'actes (signatures des ventes immobilières). Ces périodes génèrent des semaines de 40-45 h régulièrement. Sur l'année, ces HS récurrentes représentent des sommes significatives.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Signature d'acte après 18h | HS si imposée par l'organisation de l'office | Caractère imposé et dépassement du seuil |
| Formalités après-vente débordant les horaires | Temps de travail effectif, HS possibles | Caractère obligatoire de ces démarches |
| Régime de retraite du notariat | CRPCEN, régime spécial propre à la profession | Rattachement effectif confirmé par l'employeur |
| Congé enfant malade | Jusqu'à 5 jours/an/enfant de moins de 12 ans, 100% du salaire | Âge de l'enfant et justificatif médical |
Autres droits de la convention (IDCC 2205 — notariat (brochure JO 3134))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté | À partir de 3 ans dans l'étude ou la branche, barème progressif | Ancienneté réelle du salarié |
| Maintien de salaire maladie | 100 % de la rémunération brute selon dispositions conventionnelles | Délai de carence selon nombre d'arrêts constatés |
| Heures de recherche d'emploi | Prévues en cas de licenciement, rémunérées, prorata temps partiel | Modalités conventionnelles applicables |
| 13e mois | Prime instaurée de façon conventionnelle | Application effective par l'office employeur |
Questions fréquentes
Les actes signés après 18h sont-ils du temps de travail ?
Oui. Si vous êtes présent à l'étude pour une signature tardive à la demande du notaire ou des clients, c'est du temps de travail effectif.
Les formalités après-vente (publication, paiement des impôts) qui débordent sont-elles des HS ?
Si elles font dépasser 35 h sur la semaine, oui. Les formalités sont des tâches professionnelles imposées par l'employeur.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 2205 et non un autre ?
2205 est la convention collective nationale du notariat, confirmée sur Légifrance et la brochure officielle 3134 ; un autre numéro parfois cité pour cette page ne correspond à aucune convention identifiable.
Le clerc de notaire cotise-t-il à un régime de retraite spécifique ?
Oui, le personnel du notariat relève de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), un régime spécial propre à la profession.
Les congés pour enfant malade sont-ils prévus par la convention ?
Oui, jusqu'à 5 jours par an et par enfant de moins de 12 ans, rémunérés à 100 % du salaire de base selon les dispositions conventionnelles.
Un clerc de notaire remplaçant plusieurs études cumule-t-il ses heures ?
Cela dépend de la nature du contrat : en CDI avec un seul employeur intervenant sur plusieurs études, les heures se cumulent ; en contrats distincts avec plusieurs employeurs, chaque contrat est décompté séparément.
Clerc de notaire : HS en étude notariale
| Statut | CCN | Contingent |
|---|---|---|
| Clerc de notaire (employé) | CCN notariat IDCC 2205 | 220h/an |
| Notaire salarié (associé) | CCN notariat IDCC 2205 | Forfait jours si clause valide |
| Clerc aux actes | IDCC 2205 | 220h/an |
| Formaliste / assistant actes | IDCC 2205 | 220h/an |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 pour les clercs de notaire
Le M1 enregistre les fins de mois intenses et les actes tardifs. Sur l'année, les HS récurrentes représentent des sommes importantes.