Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2205 | Légifrance |
| Brochure JO | 3516 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention du notariat (IDCC 2205) couvre les études notariales et leurs salariés. Elle applique les taux légaux avec un contingent de 220 h. Le notaire salarié peut être au forfait jours selon l'accord d'entreprise.
Un exemple concret — semaine de 41 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les pics de transactions immobilières (printemps-été, fin d'année) et les successions complexes créent des périodes de forte charge pour les clercs et assistants. Ces semaines chargées génèrent des HS que beaucoup d'études ne comptabilisent pas correctement.
La signature des actes en fin de journée (après l'heure normale de fermeture) ou en soirée est du temps de travail effectif si l'assistant est requis d'être présent.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Permanence téléphonique contraignante | Astreinte possible avec indemnité spécifique | Degré réel de contrainte imposé |
| Argument du 'notaire libéral' pour ne pas payer | Non recevable, HS dues comme pour tout salarié | Dépassement effectif du seuil applicable |
| Préparation d'actes hors horaires | HS si imposée et dépassement du seuil | Consigne réelle de l'employeur |
| Formalités post-signature débordant en soirée | Temps de travail effectif, HS possibles | Caractère obligatoire de ces démarches |
Autres droits de la convention (IDCC 2205 — notariat (brochure JO 3134))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté | À partir de 3 ans dans l'étude ou la branche, barème progressif | Ancienneté réelle du salarié |
| Maintien de salaire maladie | 100 % de la rémunération brute selon dispositions conventionnelles | Délai de carence selon nombre d'arrêts constatés |
| Régime de retraite CRPCEN | Régime spécial propre à la profession | Rattachement effectif confirmé par l'employeur |
| 13e mois | Prime instaurée de façon conventionnelle | Application effective par l'office employeur |
Questions fréquentes
Les permanences téléphoniques hors horaires sont-elles de l'astreinte ?
Si tu es joignable sans être contraint de rester dans l'étude, c'est de l'astreinte (rémunérée même sans appel). Si tu restes sur place, c'est du temps de travail effectif. La distinction est importante pour le calcul des HS.
Le notaire peut-il imposer des heures sup sans majoration sous prétexte qu'il est 'libéral' ?
Non. Le statut libéral du notaire n'exonère pas l'étude de ses obligations envers ses salariés. Les HS doivent être payées avec les majorations légales, que l'employeur soit libéral ou non.
Le temps de préparation des actes en dehors des horaires est-il payé ?
Oui, si cette tâche est imposée par l'employeur et fait dépasser le seuil hebdomadaire applicable, elle constitue une heure supplémentaire à majorer.
Les formalités post-signature qui débordent sur la soirée sont-elles des HS ?
Oui, ces démarches administratives obligatoires font partie intégrante du travail et constituent du temps de travail effectif, pouvant générer des heures supplémentaires en cas de dépassement du seuil.
Le contingent d'heures sup est-il le même pour toutes les études notariales ?
Le contingent applicable dépend des dispositions conventionnelles du notariat et des éventuels accords d'entreprise propres à chaque étude.
Un clerc de notaire stagiaire a-t-il les mêmes droits aux HS ?
Oui, un stagiaire lié par un contrat de travail relève des mêmes règles de décompte des heures supplémentaires qu'un salarié classique de l'étude.
M1 pour les clercs de notaire
Le M1 suit tes heures semaine par semaine. Pour les études avec des pics de transactions, il calcule les HS mensuelles et te donne le montant à comparer avec ton bulletin.