Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 787 | Légifrance |
| Brochure JO | 3020 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention de l'expertise comptable et commissariat aux comptes (IDCC 787) s'applique aux cabinets et aux comptables salariés. Elle prévoit le forfait jours pour les cadres autonomes.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les périodes à risque de HS en comptabilité :
| Période | Type de surcharge | HS typiques/sem |
|---|---|---|
| Bilan annuel (déc.-mars) | Clôture, contrôles, liasse fiscale | 10-20 HS |
| Clôtures trimestrielles (mars, juin, sept.) | Révisions, provisions | 5-10 HS |
| Déclarations TVA (mois) | Collecte, vérification, dépôt | 2-5 HS |
| Audit / contrôle fiscal client | Préparation dossiers d'urgence | Variable |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours en période de bilans | Valable seulement si conditions strictement respectées | Suivi effectif de charge et entretien annuel |
| Comptable ETAM au régime horaire | HS classiques dues au-delà du seuil | Dépassement effectif pendant la saison des bilans |
| Heures imposées sans préavis | Restent dues malgré l'absence de délai de prévenance | Caractère imposé réel des heures |
| Stagiaire expert-comptable en contrat de travail | Mêmes règles de décompte qu'un salarié classique | Nature exacte du contrat |
Autres droits de la convention (IDCC 787 — cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours cadres | Encadré par accord, plafond annuel de jours | Validité de la convention de forfait |
| Classification | Grille par niveaux (employés à experts-comptables) | Positionnement réel du poste |
| Prime de bilan | Selon usages ou accords d'entreprise | Existence d'un accord ou d'un usage |
| Congés et ancienneté | Selon dispositions conventionnelles | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Je suis comptable ETAM en cabinet. Mes heures de bilan sont-elles des HS ?
Oui. Si la semaine dépasse 35 h pendant le bilan, les heures excédentaires sont des HS à +25 % puis +50 %. La saison des bilans génère souvent 20-30 HS par semaine pendant 3-4 mois.
Mon cabinet d'expertise me propose un forfait jours pour la saison des bilans. Est-ce légal ?
Oui si tu es cadre et si l'accord collectif le prévoit. Mais le forfait doit s'appliquer toute l'année, pas seulement en période de charge. Un forfait saisonnier ne tient pas juridiquement.
Le forfait jours pour la saison des bilans est-il valable sans autre précision ?
Non, la convention de forfait jours doit respecter des conditions strictes (accord écrit, suivi de charge, entretien annuel) pour être valable, même en période de forte activité comme les bilans.
Les heures de bilan d'un comptable ETAM sont-elles automatiquement des HS ?
Oui, pour un salarié au régime horaire, toute heure effectuée au-delà du seuil hebdomadaire pendant la période de bilans reste une heure supplémentaire à majorer.
Le cabinet peut-il imposer des heures sup sans en informer le salarié à l'avance ?
Un délai de prévenance raisonnable est généralement attendu, sauf urgence caractérisée, mais les heures restent dues quel que soit le délai de notification.
Existe-t-il un contingent spécifique à la profession comptable ?
Le contingent applicable dépend des dispositions de la convention des experts-comptables et des éventuels accords d'entreprise, qui peuvent différer du contingent légal de 220 h.
Un stagiaire expert-comptable a-t-il droit aux heures sup ?
Un stagiaire en contrat de travail (et non un stage non rémunéré au sens strict) a droit aux mêmes règles de décompte du temps de travail qu'un salarié classique, selon son statut réel.
Comment prouver ses heures de bilan en cas de litige ?
Les plannings, les connexions aux outils comptables et les échanges de mails horodatés constituent des éléments de preuve utiles à conserver.
M1 pour la saison des bilans
Le M1 suit tes heures semaine par semaine. Pendant les bilans, il calcule les HS en temps réel et te donne le montant à réclamer.