Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 787 | Légifrance |
| Brochure JO | 3118 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) couvre les collaborateurs comptables, juristes et experts. Les experts-comptables salariés de grade élevé sont souvent au forfait jours. Les collaborateurs ETAM sont au régime horaire.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les périodes fiscales (bilans de mars à juin, télédéclarations d'octobre-novembre) créent des semaines systématiquement chargées. Ces heures supplémentaires doivent être payées ou récupérées — la pratique du 'don' de temps en période fiscale n'est pas légale.
La mise en place du télétravail est très répandue dans les cabinets. Les heures supplémentaires faites à domicile ont les mêmes droits que celles faites au cabinet.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Rattrapage unilatéral des heures de la période fiscale | Non recevable sans accord de modulation formalisé | Existence réelle d'un accord de modulation |
| Rachat de RTT en forfait jours | Possible avec l'accord de l'employeur | Accord effectif de l'employeur |
| Formation continue obligatoire | Temps de travail effectif | Caractère imposé par l'employeur |
| Contingent dérogatoire en période fiscale | Nécessite un accord spécifique, pas automatique | Existence d'un accord dérogatoire formalisé |
Autres droits de la convention (IDCC 787 — cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours cadres | Plafond annuel de jours, suivi de charge obligatoire | Validité de la convention de forfait |
| Classification | Grille par niveaux selon diplôme et responsabilités | Positionnement réel du poste |
| Congés d'ancienneté | Selon dispositions conventionnelles | Ancienneté réelle du salarié |
| Prévoyance | Régime de branche des cabinets d'expertise comptable | Contrat en place dans le cabinet |
Questions fréquentes
Mon cabinet me demande de 'rattraper' les heures de la période fiscale l'été. Est-ce légal ?
Seulement si un accord de récupération exprès est signé. Sans accord, les heures sup doivent être payées dans le mois. La récupération unilatérale par l'employeur plusieurs mois après n'est pas légale.
Je suis expert-comptable salarié en forfait jours. Puis-je racheter des RTT ?
Oui, avec l'accord de l'employeur et moyennant une majoration d'au moins 10 %. Ces jours rachetés entrent dans le plafond de 7 500 € d'exonération fiscale.
Le temps de formation continue obligatoire est-il payé ?
Oui, une formation obligatoire imposée par l'employeur, y compris celle liée aux obligations déontologiques de la profession, constitue du temps de travail effectif.
La période fiscale (déclarations, bilans) justifie-t-elle un contingent d'heures sup différent ?
Le contingent applicable dépend des dispositions conventionnelles précises du cabinet ; la période de forte activité fiscale n'entraîne pas automatiquement un contingent dérogatoire sans accord spécifique.
Un collaborateur comptable stagiaire (DEC) a-t-il les mêmes droits aux HS ?
Oui, un stagiaire lié par un contrat de travail relève des mêmes règles de décompte des heures supplémentaires qu'un collaborateur classique du cabinet.
Le temps de veille réglementaire et fiscale est-il payé ?
Oui, si cette veille est imposée par l'employeur dans le cadre du poste, elle constitue du temps de travail effectif.
M6 Zenji pour les forfaits jours en cabinet
Le module M6 Zenji analyse la validité de ton forfait jours : suivi de charge, entretiens annuels, dépassements. Si le forfait est nul, il t'explique comment le contester.