Le cadre légal
Le Compte Épargne-Temps est régi par les articles L3151-1 à L3153-2 du Code du travail. Il n'est pas obligatoire — il doit être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou de branche.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le CET permet de capitaliser des droits à repos ou à rémunération pour les utiliser plus tard : financer un congé sans solde, un passage à temps partiel, une formation, ou anticiper son départ à la retraite.
Ce qui peut être placé dans le CET :
- Les heures supplémentaires et complémentaires (en temps ou en argent)
- Les jours de RTT non pris
- Les congés payés au-delà des 24 jours ouvrables annuels
- Les jours de repos compensateur (COR)
- Des versements monétaires (primes, 13ème mois) si l'accord le prévoit
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Conversion d'heures sup en CET | Possible selon les modalités de l'accord collectif | Existence et contenu de l'accord instituant le CET |
| Plafond de jours épargnables | Généralement fixé par l'accord, sauf jours affectés à l'épargne retraite | Plafond réellement applicable dans l'entreprise |
| Changement d'employeur | Monétisation ou transfert selon dispositif applicable | Modalités prévues par l'accord de branche |
| Utilisation pour un plan d'épargne salariale | Possible sous conditions et limites | Modalités prévues par l'accord applicable |
Questions fréquentes
Puis-je débloquer mon CET en argent sans prendre de congé ?
Seulement si l'accord collectif le prévoit. Le CET est prioritairement un outil de gestion du temps. Le déblocage monétaire des droits CET doit être expressément prévu par l'accord.
Mon employeur n'a pas de CET. Puis-je en créer un ?
Non. Le CET doit être mis en place par accord collectif (accord d'entreprise ou de branche). Si votre entreprise n'en a pas, les HS doivent être payées dans le mois ou récupérées selon les règles classiques.
Les droits CET sont-ils protégés en cas de faillite de l'entreprise ?
Oui, dans les limites légales. Au-delà d'un certain plafond (fixé par arrêté, environ 82 272 € en 2026), les droits doivent être transférés à un organisme assureur. En dessous, ils sont garantis par l'AGS.
Le CET permet-il de convertir des heures sup en jours de repos ?
Oui, dans les conditions prévues par l'accord collectif instituant le CET, les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris peuvent être affectés au compte épargne-temps.
Y a-t-il un plafond au nombre de jours pouvant être épargnés sur un CET ?
Oui, l'accord collectif fixe généralement un plafond annuel et un plafond global de jours épargnables, sauf pour les jours affectés à un plan d'épargne retraite.
Le salarié peut-il utiliser son CET pour financer un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise ?
Oui, le CET peut être mobilisé pour financer tout ou partie de ces congés, dans les conditions prévues par l'accord applicable.
Que deviennent les droits CET en cas de changement d'employeur ?
En principe, les droits sont soit monétisés et versés au salarié, soit transférés dans certains cas via un dispositif spécifique prévu par accord de branche.
Le CET peut-il être utilisé pour alimenter un plan d'épargne salariale ?
Oui, sous certaines conditions et limites, les droits inscrits au CET peuvent être versés sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne retraite.
CET et M1 : une combinaison puissante
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