Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 2609 (ETAM/cadres BTP) | Légifrance |
| Statut fréquent | Forfait jours (218 j) ou horaires classiques | Contrat de travail |
| Si horaires classiques : majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Si horaires classiques : majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
Le forfait jours n'est valable que si une clause spécifique l'organise dans ton contrat ou un avenant, et que tu disposes d'une réelle autonomie dans l'organisation de ton emploi du temps. À défaut de cette clause valide, c'est le décompte horaire classique (35 h, HS) qui s'applique de plein droit, même si en pratique on te demande de gérer ton temps librement.
Points clés à retenir
- Un forfait jours nul ou inopposable (clause imprécise, absence de suivi effectif de la charge de travail, pas d'entretien annuel dédié) ouvre droit à un rappel d'heures sup sur 3 ans.
- Le forfait jours n'exonère pas du respect des durées maximales de travail et des repos minimums (quotidien 11h, hebdomadaire 35h consécutives).
- Si tu es en horaires classiques (pas de forfait valide), les visites de chantier, réunions de coordination et temps de trajet entre chantiers comptent comme temps de travail effectif.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours sans convention individuelle écrite | Non valable, décompte horaire classique applicable | Existence d'une convention de forfait signée |
| Conducteur de travaux ETAM vs ouvrier | Conventions distinctes (2609 vs 1596/1597) | Statut réel du salarié (ETAM ou ouvrier) |
| Contingent ETAM bâtiment | 145h + 35h si non annualisé, soit 180h | Régime horaire réellement appliqué |
| Bâtiment vs travaux publics | Conventions ETAM distinctes (2609 vs 2614) | Activité réelle de l'entreprise (bâtiment ou TP) |
Autres droits de la convention (IDCC 2609 — ETAM du bâtiment ; IDCC 2614 pour les travaux publics)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnités de petit et grand déplacement | Barème selon la zone et la distance du chantier | Application effective par l'employeur |
| Prime de vacances | 30% de l'indemnité de congés payés | Application effective via la caisse CIBTP |
| Classification | Grille en 8 niveaux (A à H) | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Indemnité de licenciement | 1/5e de mois par année, majorée de 2/15e au-delà de 10 ans | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Comment savoir si mon forfait jours est valide ?
Vérifie que ton contrat contient une clause précise sur le forfait, que tu bénéficies d'un entretien annuel sur ta charge de travail, et que l'employeur effectue un suivi réel (et pas seulement formel) du nombre de jours travaillés et de ton équilibre vie professionnelle/personnelle. L'absence de ces garanties peut rendre le forfait inopposable.
Mon forfait jours est nul : puis-je réclamer des heures sup rétroactivement ?
Oui, en cas de nullité du forfait, le salarié peut prétendre au paiement d'heures sup sur la base du droit commun (35 h/semaine), dans la limite de la prescription de 3 ans, à condition de pouvoir justifier ses horaires réels.
Le forfait jours est-il valide sans convention individuelle écrite ?
Non, la validité du forfait jours suppose une convention individuelle écrite et un réel suivi de la charge de travail par l'employeur.
Un conducteur de travaux ETAM relève-t-il de la même convention qu'un ouvrier du BTP ?
Non, les ETAM du bâtiment relèvent d'une convention distincte (IDCC 2609) de celle des ouvriers (IDCC 1596 ou 1597).
Le contingent d'heures sup est-il le même pour les ETAM du bâtiment que pour les ouvriers ?
Non, la convention ETAM du bâtiment prévoit un contingent de 145 heures, augmenté de 35 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé, soit 180 heures au total.
Un conducteur de travaux en travaux publics relève-t-il de la même convention qu'en bâtiment ?
Non, les ETAM des travaux publics relèvent d'une convention distincte (IDCC 2614) de celle du bâtiment (IDCC 2609).
Comment prouver ma charge de travail excessive en forfait jours ?
Le relevé des journées travaillées, l'absence d'entretien annuel sur la charge de travail et les échanges professionnels horodatés constituent des éléments à faire valoir.
Quel délai pour contester un forfait jours mal appliqué dans le BTP ?
L'action se prescrit par 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale concernée.
M4 DTE pour sécuriser ton statut
Que tu sois en forfait jours ou en horaires classiques, le M4 DTE garde une trace fiable de tes journées — utile en cas de contestation du forfait.