Le cadre légal
Le congé pour création ou reprise d'entreprise est régi par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail.
Un exemple concret — temps partiel pour création d'entreprise
En temps partiel pour création d'entreprise on reste sous 35 h : les heures en plus sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. Chiffres indicatifs au SMIC 2026. Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Ce congé permet de suspendre le contrat de travail pendant la création ou reprise d'une entreprise. Il peut aussi être pris à temps partiel (passage en temps partiel pour création d'entreprise).
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Ancienneté requise | 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise |
| Durée | 1 an, renouvelable 1 fois (2 ans max) |
| Délai de prévenance | 2 mois minimum avant le départ |
| Refus possible (entreprises ≥ 300 sal.) | Si 2 % de l'effectif déjà en congé création |
| Retour garanti | Oui, poste similaire ou équivalent |
Pendant le congé, le contrat est suspendu : ni salaire, ni cotisations au régime général. Tu perds l'accès à la mutuelle collective (sauf portabilité si ARE). Tu conserves tes droits à retraite acquis et ton ancienneté (le congé compte pour moitié).
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de l'employeur sans justification | Non recevable si conditions d'ancienneté remplies | Ancienneté du salarié et conditions requises |
| Maintien de la mutuelle pendant le congé | Selon dispositions du contrat collectif applicable | Nature du congé (avec ou sans rémunération) |
| Échec du projet et souhait de retour | Droit à réintégration sous réserve du délai de prévenance | Respect du délai de prévenance pour informer l'employeur |
| Rémunération pendant le congé | Non rémunéré en principe, sauf disposition plus favorable | Accord d'entreprise ou convention applicable |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser mon congé pour création d'entreprise ?
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, si plus de 2 % de l'effectif est déjà en congé création simultanément, l'employeur peut le différer de 6 mois. Dans les plus petites entreprises, il peut également différer si le départ compromet le fonctionnement.
Puis-je garder ma mutuelle pendant le congé ?
Non automatiquement, sauf portabilité (si tu as droit à l'ARE). Sinon, tu devras souscrire une mutuelle individuelle ou rejoindre la mutuelle de ta nouvelle structure.
Que se passe-t-il si mon entreprise ne fonctionne pas et que je veux revenir ?
Tu retrouves un poste similaire ou équivalent à l'issue du congé, avec une rémunération au moins équivalente. Tu peux aussi revenir avant le terme en respectant un délai de prévenance (généralement 3 mois).
Le congé pour création d'entreprise est-il rémunéré ?
Non, en principe, ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle ou accord d'entreprise plus favorable prévoyant un maintien partiel de salaire.
Quelle est la durée maximale du congé pour création d'entreprise ?
La durée maximale est encadrée par les textes en vigueur, généralement autour d'un an renouvelable une fois, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables pouvant prévoir des durées différentes.
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