Le préavis : combien de temps ?
Sa durée n'est pas fixée par la loi pour la plupart des salariés : elle dépend de ta convention collective, ou à défaut des usages de la profession et de la région. À titre indicatif :
| Catégorie | Durée usuelle |
|---|---|
| Ouvriers | 8 jours à 1 mois |
| Employés | 1 mois |
| Agents de maîtrise / techniciens | 1 à 2 mois |
| Cadres | 3 mois |
Pendant le préavis, le contrat continue normalement : tu travailles, tu es payé, tes heures sup comptent toujours. Voir aussi le préavis côté licenciement →
Démission et chômage : ce n'est pas toujours non
La règle de base : une démission « simple » ne donne pas droit à l'ARE. Mais deux portes restent ouvertes :
- La démission légitime : une liste de 61 situations reconnues par l'Unédic (déménagement pour suivre un conjoint qui change d'emploi, démission pour cause de violences conjugales, non-paiement du salaire, etc.) ouvre droit à l'ARE dès le départ, sans délai d'attente supplémentaire.
- Le dispositif démission-reconversion : si tu as un projet de reconversion ou de création d'entreprise et au moins 5 ans d'activité continue, tu peux faire valider ton projet par Transitions Pro avant de démissionner, et toucher l'ARE ensuite.
Ce que tu touches quand même
Même sans indemnité de licenciement, une démission donne droit à :
| Élément | Dû ? |
|---|---|
| Solde de salaire et heures sup | Oui |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui |
| Indemnité de licenciement | Non |
| Solde du compte épargne-temps (CET) | Oui, ou transfert |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Rétractation de la démission | Possible avec accord de l'employeur, délai raisonnable | Circonstances entourant la démission initiale |
| Refus de la démission par l'employeur | Non recevable, droit unilatéral du salarié | Contestation possible du caractère équivoque |
| Clause de non-concurrence après démission | Continue de s'appliquer sauf renonciation de l'employeur | Délai de renonciation prévu par la clause |
| Droit au chômage après démission | Non ouvert sauf cas de démission légitime reconnu | Motif précis de la démission |
Questions fréquentes
Puis-je revenir sur ma démission ?
Une fois exprimée de façon claire et non équivoque, la démission est en principe irrévocable. Si elle a été donnée sous le coup de l'émotion ou sous pression, elle peut être contestée devant les prud'hommes, mais ce n'est pas automatique.
Mon employeur peut-il refuser ma démission ?
Non, la démission est un droit unilatéral du salarié : l'employeur ne peut pas s'y opposer. Il peut seulement discuter des modalités du préavis (dispense, aménagement).
Que devient ma clause de non-concurrence si je démissionne ?
Elle continue de s'appliquer comme en cas de licenciement, sauf si l'employeur y renonce dans les délais prévus. Voir le guide de la clause de non-concurrence →
Le préavis de démission est-il le même pour tous les salariés ?
Non, la durée du préavis de démission varie selon la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre) et les dispositions conventionnelles applicables, en l'absence de règle légale uniforme pour tous les salariés.
Puis-je être dispensé de mon préavis de démission ?
Oui, l'employeur peut accepter de dispenser le salarié de tout ou partie de son préavis, sur demande de ce dernier ; cette dispense doit en principe être formalisée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
Démission et HS : droits pendant le préavis
| Situation | Règle |
|---|---|
| HS pendant le préavis de démission | Oui — mêmes règles que le contrat en cours |
| Dispense de préavis demandée par le salarié | Accord employeur requis — pas de salaire sur la période non travaillée |
| Dispense de préavis imposée par l'employeur | Salaire maintenu jusqu'à la fin du préavis théorique |
| HS antérieures à la démission | Réclamables dans les 3 ans |
| Solde de tout compte après démission | Doit inclure toutes les HS dues |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
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