Durée légale du préavis
Les durées légales minimales sont fixées par l'article L1234-1 du Code du travail. Ta convention collective peut prévoir des durées plus longues — on retient toujours la plus favorable.
| Ancienneté | Préavis légal |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Selon convention ou usage |
| 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
En démission, les durées sont souvent inverses ou différentes — vérifie ta CCN. En pratique, pour les cadres, le préavis est souvent de 3 mois selon la convention Syntec ou la métallurgie.
Préavis et faute grave ou lourde
En cas de faute grave ou faute lourde, le salarié n'a pas droit au préavis (ni à l'indemnité compensatrice). C'est l'une des conséquences les plus lourdes de ces qualifications.
La faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur. Si tu contestes la qualification, le conseil de prud'hommes peut la requalifier en faute simple, ce qui fait renaître les droits au préavis et à l'indemnité de licenciement.
L'indemnité compensatrice de préavis
Si l'employeur te dispense d'effectuer le préavis (ce qui est fréquent), il doit te verser une indemnité compensatrice égale à la rémunération brute que tu aurais perçue si tu avais travaillé.
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire normal. Elle figure sur ton dernier bulletin de paie ou sur un bulletin dédié.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Arrêt maladie pendant le préavis | Suspension sans prolongation, sauf cas particuliers | Origine de l'arrêt (professionnelle ou non) |
| Préavis non exécuté par le salarié | Indemnité compensatrice due à l'employeur | Existence d'une dispense accordée ou non |
| Calcul de l'ancienneté incluant le préavis | Pris en compte même en cas de dispense avec salaire maintenu | Modalités précises de la dispense |
| Réduction unilatérale du préavis par l'employeur | Non recevable sans indemnisation ou accord du salarié | Accord du salarié ou disposition conventionnelle applicable |
Questions fréquentes
Le préavis court-il pendant un arrêt maladie ?
En principe non. Un arrêt maladie suspend le contrat et donc le préavis, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle). La jurisprudence a évolué : consulte ta CCN et le site Légifrance pour les cas récents.
Que se passe-t-il si je démissionne sans effectuer mon préavis ?
Tu dois indemniser l'employeur du montant du préavis non effectué, sauf si l'employeur te dispense expressément. En pratique, peu d'employeurs poursuivent, mais c'est un risque juridique réel.
Le préavis est-il intégré dans le calcul de l'ancienneté ?
Oui. La période de préavis, qu'il soit effectué ou indemnisé, entre dans le calcul de l'ancienneté pour les indemnités de licenciement.
L'employeur peut-il réduire unilatéralement la durée du préavis ?
Non, sauf accord du salarié ou dispositions conventionnelles plus favorables, la durée légale ou conventionnelle du préavis s'impose à l'employeur, qui ne peut pas la réduire unilatéralement sans indemniser le salarié.
Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis sont-elles obligatoires ?
Cela dépend de la convention collective applicable : certaines prévoient des heures spécifiques pour recherche d'emploi pendant le préavis, d'autres non ; il faut vérifier le texte conventionnel applicable.
HS pendant le préavis de licenciement
| Situation | HS pendant le préavis ? |
|---|---|
| Préavis exécuté normalement | Oui — même règles que le contrat en cours |
| Dispense de préavis (employeur) | Non — salaire maintenu mais pas de TTE |
| Préavis sur heures de recherche d'emploi | Ces heures sont du TTE si travail effectif |
| HS antérieures non payées | Réclamables dans les 3 ans après le préavis |
| HS dans le solde de tout compte | Doivent y figurer — vérifiez le détail |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
Calcule ton préavis et ton indemnité
L'outil Préavis de l'appli calcule la durée selon ta CCN et le montant de l'indemnité compensatrice.