Le cadre légal
| Type de création | Régime des droits |
|---|---|
| Logiciel créé dans l'exercice des fonctions | Droits patrimoniaux automatiquement à l'employeur (régime spécial) |
| Œuvre graphique, photo, texte classique | Droit moral toujours personnel ; droits patrimoniaux à céder par contrat explicite |
| Droit moral (paternité, intégrité de l'œuvre) | Incessible, perpétuel, toujours personnel à l'auteur |
Contrairement à une idée reçue, le simple fait d'être salarié ne transfère pas automatiquement tous les droits d'auteur à l'employeur pour les œuvres classiques (hors logiciels) : une cession explicite, par contrat ou clause spécifique, est en principe nécessaire pour les droits patrimoniaux (exploitation, reproduction, diffusion).
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il modifier mes créations sans mon accord ?
Le droit moral te permet en principe de t'opposer à une dénaturation substantielle de ton œuvre, même si les droits d'exploitation ont été cédés — mais ce droit s'exerce avec mesure en contexte professionnel et peut être encadré par ton contrat.
Si je développe un logiciel pour mon employeur, qui en détient les droits ?
Pour les logiciels créés dans l'exercice de tes fonctions ou sur instructions de l'employeur, les droits patrimoniaux lui sont attribués automatiquement par la loi (régime spécial des logiciels), sans besoin de clause de cession explicite.
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HS et création : ce qui est dû au salarié créatif
| Situation | HS dues ? | Droits d'auteur dus ? |
|---|---|---|
| Création imposée pendant les horaires normaux | Si dépassement → oui | Droits patrimoniaux cédés à l'employeur |
| Création imposée en dehors des horaires | Oui — TTE supplémentaire | Peut remettre en cause la cession |
| Création hors temps de travail, hors moyens employeur | Non | Appartient au salarié — pas de cession |
| Logiciel créé dans le cadre du contrat | Si HS → oui | Droits auto-cédés à l'employeur (L113-9 CPI) |
La création hors horaires remet en question la cession des droits patrimoniaux — consultez un avocat spécialisé en PI. Chiffres indicatifs.
