Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1486 (Syntec) ou 86 (Publicité) | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine (hors forfait jours) | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Cession des droits d'auteur graphiques | Non automatique, nécessite une clause expresse | Contenu exact du contrat de travail |
| Forfait jours en agence | Valable si conditions légales strictement respectées | Suivi effectif de charge et entretien annuel |
| Agence de communication digitale | Syntec ou publicité selon l'activité réelle | Structuration réelle de l'agence employeuse |
| Recherche créative avant brief client | Temps de travail effectif | Réalisation dans le cadre du poste |
Autres droits de la convention (IDCC 1486 (Syntec, sociétés de conseil) ou IDCC 86 (publicité) selon l'activité réelle de l'employeur)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours cadres | Plafond annuel de jours, suivi de charge obligatoire | Validité de la convention de forfait |
| Prime de vacances (Syntec) | 10 % de la masse des indemnités de congés payés | Application effective par l'employeur |
| Propriété intellectuelle des créations | Droits d'auteur non cédés automatiquement (hors logiciel) | Clause de cession éventuelle au contrat |
| Classification | Grille ETAM/cadres selon la convention applicable | Positionnement réel du poste |
Questions fréquentes
Qui détient les droits d'auteur sur mes créations graphiques ?
En tant que salarié, les créations réalisées dans le cadre de tes fonctions sont en général cédées à l'employeur de plein droit pour les logiciels, mais pour les œuvres graphiques classiques, le droit moral reste personnel même si les droits d'exploitation patrimoniaux peuvent être cédés contractuellement. Voir le guide dédié au droit d'auteur du salarié créatif.
Suis-je au forfait jours comme beaucoup de mes collègues consultants ?
Pas automatiquement : il faut une clause valide et une réelle autonomie d'organisation. Un graphiste junior suivant un brief précis avec des délais imposés est rarement en situation de forfait jours valide.
Pourquoi le code publicité est-il l'IDCC 86 et non un autre ?
86 est le code de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; un autre numéro parfois cité pour cette page correspond en réalité à un code NAF (activité de fabrication de carton), pas à un IDCC.
Une agence de communication digitale relève-t-elle plutôt de Syntec ou de la publicité ?
Cela dépend de son activité principale réelle : une agence structurée comme un bureau d'études ou une société de conseil relève de Syntec, tandis qu'une agence de publicité pure relève de l'IDCC 86.
Le temps de recherche créative en amont d'un brief est-il payé ?
Oui, cette phase de recherche fait partie intégrante du travail de création demandé par l'employeur et constitue du temps de travail effectif.
Le télétravail change-t-il les règles applicables au graphiste ?
Non, les règles de décompte des heures et de validité du forfait restent les mêmes, que le travail soit réalisé en agence ou à distance.
Graphiste vs designer : régimes HS selon le poste
| Poste | CCN probable | Contingent | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Graphiste exécution (ETAM) | Syntec IDCC 1486 | 130h/an | Pas de forfait jours |
| DA / directeur artistique (cadre) | Syntec IDCC 1486 | Forfait 218j si clause | Entretien annuel requis |
| Designer produit / UX | Syntec IDCC 1486 | 130h/an | Même règles ETAM |
| Motion designer audiovisuel | IDCC 2642 | Variable | Cachet ou horaire selon contrat |
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