Obligations légales : qui, quand, comment ?
| Obligation | Règle |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Toute entreprise dès le 1er salarié (art. R4121-1) |
| Mise à jour obligatoire | Au moins chaque année + après tout AT grave + après décision CSE |
| Conservation | 40 ans (toutes les versions, pas seulement la dernière) |
| Dépôt numérique (depuis 2023) | Sur le portail numérique dédié (entreprises ≥ 150 sal.) — progressif selon l'effectif |
| Consultation | Accessible aux salariés, au CSE, à l'inspection du travail, au médecin du travail |
Contenu obligatoire du DUERP
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Inventaire des risques | Par unité de travail ou poste — chutes, TMS, risques chimiques, psychosociaux… |
| Évaluation de chaque risque | Probabilité × gravité = niveau de priorité |
| Mesures de prévention existantes | EPC, EPI, formations, procédures en place |
| Plan d'action | Mesures à mettre en œuvre, responsables, délais |
| Depuis 2022 : risques liés à la pénibilité | Articulation avec le compte professionnel de prévention (C2P) |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus d'accès au DUERP | Manquement de l'employeur à son obligation | Demande écrite de consultation restée sans réponse |
| Absence totale de DUERP | Amende possible, responsabilité engagée en cas d'accident | Constat de l'absence de document |
| Risque de surcharge lié aux HS non évalué | Doit être intégré au DUERP s'il est identifié | Caractère récurrent et significatif de la charge |
| Signalement d'un risque non listé | L'employeur doit évaluer et intégrer si pertinent | Nature précise du risque signalé |
Questions fréquentes
Puis-je consulter le DUERP de mon entreprise ?
Oui. Le DUERP doit être accessible aux salariés (art. R4121-4). Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur doit indiquer dans le règlement intérieur les modalités d'accès. Les membres du CSE, le médecin du travail et l'inspection du travail peuvent le consulter à tout moment.
L'absence de DUERP est-elle sanctionnée ?
Oui — contravention de 5e classe (1 500 € par salarié, doublée en récidive). Mais les conséquences les plus graves sont civiles : en cas d'accident, l'absence de DUERP ou son caractère insuffisant peut contribuer à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, avec indemnisation majorée de la victime.
Le DUERP doit-il être mis à jour après chaque accident du travail ?
Oui, après tout accident grave ou après une maladie professionnelle (art. R4121-2). La mise à jour doit analyser les causes de l'accident et les mesures correctrices. Elle est également obligatoire après toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail.
Les heures supplémentaires répétées doivent-elles figurer dans le DUERP ?
Oui, si la charge de travail liée à des heures supplémentaires récurrentes constitue un facteur de risque identifié (fatigue, RPS), elle doit être prise en compte dans l'évaluation des risques.
Un salarié peut-il demander une évaluation d'un risque non listé ?
Oui, un salarié peut signaler un risque non pris en compte à l'employeur ou au CSE, qui doit alors l'évaluer et l'intégrer si pertinent lors de la prochaine mise à jour.
DUERP et HS : l'entreprise doit évaluer les risques liés aux dépassements
| Obligation employeur | Contenu | Conséquence si absent |
|---|---|---|
| DUERP mis à jour annuellement | Risques identifiés dont surcharge horaire | Amende pénale + responsabilité civile |
| Mention des HS structurelles | Si dépassements réguliers → risque documenté | Faute inexcusable possible |
| Consultation du CSE sur le DUERP | Obligatoire chaque année | Irrégularité = sanction |
| Affichage des résultats | Accessible à tous les salariés | Transparence obligatoire |
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Heures Supplémentaires France — vos droits au quotidien
L'application contient des guides pratiques sur la sécurité au travail, les droits collectifs et les recours.