Le cadre légal
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Ce n'est pas une faute intentionnelle, mais un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité.
Ce que ça change concrètement
- Majoration de la rente AT/MP versée par la Sécurité sociale.
- Indemnisation complémentaire des préjudices non couverts par le régime forfaitaire de la Sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément...).
- La procédure se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire (et non les prud'hommes), après une tentative de conciliation devant la CPAM.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je agir pour faire reconnaître une faute inexcusable ?
Le délai de prescription est en général de 2 ans à compter de la date de l'accident, de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, ou de la fin de la prise en charge par la Sécurité sociale selon les cas — agis sans tarder et fais-toi conseiller rapidement.
La faute inexcusable nécessite-t-elle une intention de nuire de l'employeur ?
Non, c'est une différence essentielle avec une faute intentionnelle : la simple conscience du danger (ou le fait qu'il aurait dû en avoir conscience) combinée à l'absence de mesures de prévention suffit, sans qu'il soit besoin de prouver une volonté de nuire.
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Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| Définition | Manquement à l'obligation de sécurité causant un AT/MP | Art. L452-1 CSS |
| Conséquences | Majoration de rente + capital + dommages-intérêts | Significativement supérieur à AT/MP classique |
| HS comme facteur | HS excessives peuvent contribuer à caractériser la faute | Si employeur connaissait le risque |
| Prescription | 10 ans après l'AT/MP ou la reconnaissance MP | Délai long — agissez tôt |
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