Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Convention applicable | Entreprises du paysage | IDCC 7018 |
| Régime de protection sociale | Régime agricole | MSA (mutualité sociale agricole) |
| Certification requise | CS « Taille et soins aux arbres » (1 an après CAPA/Bac pro) | Seule formation diplômante reconnue |
| Équipements de conduite | CACES nacelle recommandé selon les chantiers | Code du travail, art. L4121-2 |
Lorsque l'entreprise réalise des travaux forestiers (et non des prestations de paysage classique), c'est la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) qui peut s'appliquer à la place de la CCN paysage : vérifie l'activité principale déclarée par ton employeur.
Points clés à retenir
- Le CS « Taille et soins aux arbres » est la seule formation diplômante reconnue pour exercer ; le CQP grimpeur-élagueur est une voie de reconversion.
- Le travail en hauteur impose une évaluation des risques et le port d'EPI obligatoires (Art. L4121-2 C. trav.).
- La prime de hauteur n'est pas conventionnelle dans la CCN paysage : elle relève, quand elle existe, d'une négociation individuelle ou d'un accord d'entreprise.
- Vérifie si ton entreprise relève de la CCN paysage (IDCC 7018) ou de la convention ETARF (travaux forestiers) : les grilles de classification diffèrent.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| CACES nacelle vs certification grimpe | Selon la méthode d'intervention utilisée | Méthode réelle employée pour l'élagage |
| Prime pour travail en hauteur | Selon accord applicable dans l'entreprise | Barème conventionnel en vigueur |
| Débroussaillage avant élagage | Temps de travail effectif si imposé | Caractère obligatoire de la tâche |
| Intervention d'urgence après tempête | Droit commun des HS applicable | Dépassement effectif du seuil applicable |
Autres droits de la convention (IDCC 7018 — entreprises du paysage (liste explicitement élagueurs et grimpeurs élagueurs))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Classification | Grille par niveaux (ouvriers, techniciens, conducteurs de travaux) | Positionnement réel du poste |
| Formation obligatoire (CS élagage) | Prise en charge selon accord applicable | Accord d'entreprise éventuel |
| Modulation du temps de travail | Encadrée par accord formalisé compte tenu de la saisonnalité | Accord applicable dans l'entreprise |
| Indemnités de petit déplacement | Selon barème conventionnel applicable | Barème en vigueur dans l'entreprise |
Questions fréquentes
Le CACES nacelle est-il obligatoire pour élaguer ?
Le CACES nacelle (R486) est recommandé, notamment en zone urbaine dense où la grimpe est moins praticable, mais il n'est pas systématiquement exigé pour toute intervention : cela dépend de la méthode retenue par l'employeur et des chantiers (grimpe à la corde ou plateforme élévatrice).
Existe-t-il une prime spécifique pour le travail en hauteur ?
La convention collective des entreprises du paysage ne prévoit pas de prime de hauteur obligatoire. Certaines entreprises la négocient individuellement ou via un accord d'entreprise, mais ce n'est pas un droit conventionnel garanti à l'échelle de la branche.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Le travail en hauteur impose une évaluation des risques et le port d'EPI obligatoires (Art. L4121-2 C. trav.).
Le temps de débroussaillage avant l'intervention d'élagage est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
Une intervention d'urgence après une tempête génère-t-elle des HS ?
Oui, ces interventions d'urgence (arbres tombés, dégâts) restent soumises au droit commun des heures supplémentaires dès dépassement du seuil applicable.
M4 DTE pour documenter tes interventions
Utile pour garder une trace précise de tes horaires de chantier, souvent variables selon la météo et la saison de végétation.