Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7025 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des travaux agricoles et ruraux (IDCC 7025) couvre les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui interviennent pour le compte des exploitations (moissons, vendanges, semis). La saisonnalité est dictée par le calendrier agricole.
Un exemple concret — semaine de 44 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les moissons (juillet-août) et les semis de printemps (mars-avril) créent des périodes où les équipes travaillent 7j/7 avec des journées de 12-14 h. Ces HS sont massives et doivent être comptabilisées.
Les conditions météo dictent les plannings : une fenêtre météo favorable peut imposer une mobilisation immédiate de 24-36 h de travail continu. Ces heures sont du travail effectif même si elles résultent d'une contrainte naturelle.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Convention applicable | Nationale (IDCC 7025) complétée éventuellement par un accord territorial départemental | Accord territorial existant dans le département concerné |
| Forfait annuel en heures pour les ETA | Valable sous réserve d'un accord collectif régulier | Existence et contenu de l'accord de forfait |
| Journées de 16h pendant les moissons | Doivent rester exceptionnelles et être rémunérées en HS | Respect des durées maximales et dérogations éventuelles |
| Saisonnier agricole | Mêmes droits aux HS qu'un salarié permanent | Décompte réel des heures effectuées |
Autres droits de la convention (IDCC 7025 — entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés d'ancienneté | Jours supplémentaires selon l'ancienneté | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille par catégories et coefficients | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Prévoyance | Régime obligatoire couvrant incapacité, invalidité, décès | Application effective par l'employeur |
| Accord territorial complémentaire | Peut préciser des dispositions locales | Existence d'un accord départemental applicable |
Questions fréquentes
Lors des moissons, je travaille parfois 16 h par jour. Mes HS sont-elles dues ?
Oui. Même en période de moisson, les heures supplémentaires doivent être payées. La contrainte agricole ne libère pas l'employeur de ses obligations légales.
Mon employeur utilise le forfait annuel pour les ETA. Est-ce légal ?
Un accord de modulation ou un forfait annuel en heures peut être mis en place par accord collectif. Mais il doit être valide et respecté — un décompte précis des heures reste nécessaire.
Existe-t-il une seule convention nationale pour les entreprises de travaux agricoles et ruraux ?
La convention nationale IDCC 7025 (ETARF) couvre les travaux et services agricoles, ruraux et forestiers depuis 2021, mais des accords territoriaux départementaux peuvent encore compléter ou préciser certaines dispositions.
Le forfait annuel en heures est-il valable pour les salariés d'ETA ?
Oui, sous réserve d'un accord collectif le prévoyant et du respect des règles de décompte et de majoration des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de référence.
Les journées de 16 heures pendant les moissons sont-elles légales ?
Non, la durée quotidienne maximale de travail doit être respectée sauf dérogation exceptionnelle encadrée ; un tel dépassement doit en tout état de cause être rémunéré en heures supplémentaires.
Un saisonnier agricole a-t-il les mêmes droits aux heures sup qu'un salarié permanent ?
Oui, les règles de décompte et de majoration des heures sup s'appliquent de la même manière aux saisonniers qu'aux salariés permanents.
Comment prouver mes heures pendant les moissons sans système de pointage ?
Les carnets de chantier, les plannings d'équipe et les relevés d'activité des machines constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans ce secteur ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M1 pour les moissonneurs et chauffeurs d'engins
Le M1 capture les journées de moisson avec précision. En fin de semaine, il calcule les HS même sur des périodes de travail intensif à 80 h.