Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7018 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine (ou annualisé) | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 175 heures | Convention collective |
L'annualisation du temps de travail est fréquente dans ce secteur (heures hautes au printemps/été, heures basses en hiver) : vérifie si ton contrat en prévoit une, ce qui changerait la période de référence pour le calcul de tes heures sup.
Cas particuliers : canicule, trajets, intempéries
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Décalage horaire pour éviter la canicule | Pas une HS si total hebdo inchangé | Simple aménagement dans la journée |
| Trajets entre plusieurs chantiers | TTE dans la journée | Distinct du trajet domicile-1er chantier |
| Intempérie ponctuelle | N'annule pas les HS des autres jours | Chaque semaine reste due |
| CDD saisonnier | Mêmes droits aux HS qu'un CDI | Aucune distinction liée au contrat |
Questions fréquentes
Une intervention d'urgence après une tempête (arbre tombé, dégâts) est-elle payée en heures sup ?
Oui, toute intervention demandée par l'employeur en dehors de ton horaire habituel pour ce type d'urgence est du temps de travail effectif, potentiellement en heures sup selon ton total de la semaine.
L'annualisation change-t-elle le calcul de mes heures sup ?
Oui, si ton contrat en prévoit une, le calcul se fait sur la période de référence (souvent l'année), en comparant ton total d'heures à la moyenne de 35h/semaine sur cette période, pas semaine par semaine.
Le déplacement de l'horaire pour éviter la canicule génère-t-il des heures sup ?
Non en soi : décaler le début de journée plus tôt le matin pour limiter l'exposition à la chaleur n'est pas une heure sup tant que le total hebdomadaire reste inchangé — c'est un simple aménagement des horaires dans la journée.
Le contingent de 175h est-il souvent atteint pendant la saison haute ?
C'est possible : le printemps et l'été concentrent l'essentiel de l'activité, et des semaines de 45-50h répétées sur plusieurs mois peuvent faire progresser rapidement le compteur d'heures supplémentaires.
Comment un jardinier-paysagiste peut-il prouver ses heures sup en cas de litige ?
Les bons de chantier signés par le client, les plannings d'équipe et un relevé personnel quotidien constituent des éléments de preuve exploitables devant le conseil de prud'hommes.
Le temps de trajet entre plusieurs chantiers dans la journée est-il payé ?
Oui, les déplacements entre chantiers effectués dans le cadre de la journée de travail constituent du temps de travail effectif, à distinguer du seul trajet domicile-premier chantier qui suit un régime différent.
Une intempérie qui arrête un chantier de jardinage supprime-t-elle les HS déjà faites dans la semaine ?
Non, l'arrêt ponctuel d'un chantier pour intempérie ne supprime pas les heures supplémentaires déjà effectuées les autres jours de la même semaine, qui restent dues avec leur majoration.
Un ouvrier paysagiste en CDD saisonnier a-t-il les mêmes droits aux heures sup qu'un CDI ?
Oui, un salarié en CDD saisonnier bénéficie exactement des mêmes règles de calcul et de majoration des heures supplémentaires qu'un salarié en CDI, sans distinction liée à la nature du contrat.
Suis tes heures, garde tes preuves
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