Les différents types d'expertise et leur financement
| Type d'expertise | Cas de recours | Financement |
|---|---|---|
| Expert-comptable | Consultations récurrentes (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique) | 80 % employeur / 20 % CSE (budget fonct.) |
| Expert-comptable — PSE / licenciement éco | Plan de sauvegarde de l'emploi, restructuration | 100 % employeur |
| Expert en risque grave | Risque grave identifié ou accident grave | 100 % employeur |
| Expert technique | Introduction de nouvelles technologies | 100 % employeur |
| Expert libre | Toute question relevant de la compétence CSE | 100 % budget fonctionnement CSE |
Procédure de désignation et délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délibération du CSE désignant l'expert | Lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire |
| Notification à l'employeur | Sans délai — après la délibération |
| Contestation possible par l'employeur | 10 jours devant le tribunal judiciaire |
| Versement de la provision par l'employeur | Dans les 15 jours — l'expert peut refuser de commencer sans provision |
| Remise du rapport d'expertise | Avant l'expiration du délai de consultation du CSE |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de l'employeur de la désignation | Non recevable si conditions légales réunies | Motif de consultation invoqué par le CSE |
| Contestation du coût par l'employeur | Recours possible devant le tribunal judiciaire | Devis et justification du coût par l'expert |
| Diffusion du rapport aux salariés | Possible selon modalités décidées par le CSE | Respect des informations confidentielles identifiées |
| Financement de l'expertise | Variable selon le type (employeur seul ou cofinancement) | Nature exacte de l'expertise sollicitée |
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser la désignation d'un expert par le CSE ?
Non directement. L'employeur peut contester la désignation devant le tribunal judiciaire dans les 10 jours, mais il ne peut pas unilatéralement s'y opposer. S'il ne conteste pas dans ce délai, il doit verser la provision demandée par l'expert et coopérer à la mission.
Qui choisit l'expert précis parmi les prestataires disponibles ?
Le CSE choisit librement l'expert, sans accord de l'employeur. La désignation peut intervenir par délibération du CSE à la majorité des membres présents. L'employeur ne peut pas imposer un expert particulier ni exiger un appel d'offres.
Le rapport d'expertise est-il confidentiel ?
Non, vis-à-vis des membres du CSE. Le rapport est remis au CSE qui peut en débattre librement. En revanche, les membres du CSE peuvent être tenus à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles qu'il contient (données financières non publiques, stratégie commerciale).
Qui finance l'expertise du CSE ?
Le financement varie selon le type d'expertise : certaines sont intégralement à la charge de l'employeur, d'autres sont cofinancées avec le budget de fonctionnement du CSE.
Un salarié peut-il consulter directement l'expert désigné par le CSE ?
En principe, les échanges avec l'expert passent par les élus du CSE ; un salarié peut néanmoins transmettre des informations utiles via ses représentants.
CSE et heures supplémentaires : rôle et recours
| Rôle du CSE | Action | Résultat |
|---|---|---|
| Information sur les HS au-delà du contingent | L'employeur doit informer le CSE | Traçabilité obligatoire |
| Consultation avant dépassement du contingent | Avis requis dans les entreprises avec CSE | Avis non contraignant |
| Dénonciation des HS non payées | Saisine de l'inspection du travail | Contrôle possible |
| Accord collectif sur les HS | Le CSE négocie et signe | Contingent, majorations, CET |
| Base de données économiques (BDES) | Données salariales agrégées | Outil de comparaison indirecte |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
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