Ce que dit la loi sur le télétravail
Le télétravail est défini à l'article L1222-9 du Code du travail : toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il peut être mis en place par :
- Un accord collectif (accord d'entreprise ou de branche)
- Une charte unilatérale de l'employeur après avis du CSE
- Un accord entre l'employeur et le salarié (par mail, avenant, simple échange écrit)
Les frais : qui paie quoi ?
L'employeur doit prendre en charge les frais découlant directement de l'exercice du télétravail (Art. L1222-10). En pratique :
| Frais | Règle | Montant URSSAF 2026 |
|---|---|---|
| Forfait télétravail (électricité, connexion) | Exonéré de cotisations si dans les limites | 2,70 €/jour TT (max 59,40 €/mois) |
| Matériel fourni par l'employeur | Pas de cotisations si usage pro | — |
| Frais réels justifiés | Remboursement possible sur factures | — |
Si ton employeur ne verse aucune allocation et que tu as des frais réels, tu peux les déduire de tes revenus imposables (option frais réels dans ta déclaration d'impôt).
Accident du travail en télétravail
Depuis 2017, l'accident survenant pendant les heures de travail à domicile est présumé être un accident du travail, au même titre qu'un accident survenu dans les locaux de l'entreprise. La présomption joue si l'accident a lieu :
- Pendant les horaires de travail déclarés
- Dans le lieu où s'exerce habituellement le télétravail
En cas d'accident, déclare-le immédiatement à ton employeur et à ta CPAM. Conserve toutes les preuves (horodatage de connexion, mails envoyés avant l'accident, témoins éventuels).
Refus de l'employeur : tes recours
L'employeur peut refuser le télétravail, mais depuis 2023, ce refus doit être motivé par écrit dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les motifs valables sont liés aux nécessités de l'activité, à la sécurité des données, ou aux impératifs de présence physique.
Si le refus semble discriminatoire (ciblant un salarié particulier sans raison objective) ou constitue un changement des conditions de travail imposé unilatéralement, tu peux saisir le CSE ou, en dernier recours, le conseil de prud'hommes.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de télétravail par l'employeur | Possible, motivation écrite obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés | Existence et contenu de la motivation écrite |
| Accident survenu à domicile en télétravail | Présumé accident du travail comme au bureau | Temps et lieu du télétravail au moment de l'accident |
| Contrôle de l'activité par l'employeur | Possible si proportionné et porté à la connaissance du salarié | Proportionnalité des modalités de contrôle |
| Droit à la déconnexion en télétravail | S'applique comme au bureau | Politique de déconnexion de l'entreprise |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?
En principe non, le télétravail est volontaire pour le salarié. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle), l'employeur peut l'imposer sans accord du salarié (Art. L1222-11). En dehors de ces cas exceptionnels, une modification du lieu de travail vers le domicile nécessite l'accord du salarié.
Les heures supplémentaires sont-elles applicables en télétravail ?
Oui. Le fait de travailler à distance ne change pas les règles sur les heures supplémentaires. Si tu dépasses les 35 h (ou ta durée contractuelle), les règles de majoration s'appliquent normalement. Le télétravail n'exonère pas l'employeur de ses obligations.
Le salarié peut-il être sanctionné pour avoir refusé le télétravail ?
En dehors des cas exceptionnels (Art. L1222-11), un salarié qui refuse le télétravail dans le cadre normal ne peut pas être sanctionné pour ce motif seul. Le télétravail étant volontaire, son refus ne peut pas constituer une faute.
L'employeur peut-il refuser le télétravail ?
Oui. Sauf accord collectif ou charte l'imposant, l'employeur peut refuser le télétravail. Depuis 2017, les ordonnances Macron ont consacré le 'droit de refus' de l'employeur, qui doit toutefois motiver son refus par écrit dans les entreprises de 50 salariés et plus.
A-t-on droit à une indemnité pour le télétravail ?
L'employeur doit prendre en charge les frais liés au télétravail (matériel, connexion, électricité). En pratique, une allocation forfaitaire journalière exonérée de cotisations est admise par l'URSSAF : 2,70 € par jour de télétravail (limite 10,30 €/mois pour 1 jour/semaine).
Le droit à la déconnexion s'applique-t-il en télétravail ?
Oui, le droit à la déconnexion s'applique de la même façon qu'au bureau ; l'employeur doit organiser le travail pour ne pas imposer une disponibilité permanente en dehors des horaires habituels.
Un accident survenu à domicile pendant le télétravail est-il un accident du travail ?
Oui, un accident survenu au temps et au lieu du télétravail est présumé être un accident du travail, selon les mêmes règles que pour un accident survenu dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur peut-il contrôler l'activité du salarié en télétravail ?
Oui, dans une certaine mesure et à condition que les modalités de contrôle soient proportionnées et portées à la connaissance du salarié, sans surveillance disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Tes droits en télétravail dans l'appli
L'outil Télétravail de l'appli calcule tes indemnités journalières, le plafond URSSAF et te donne les textes de référence.