Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 787 | Légifrance |
| Brochure JO | 3118 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes (IDCC 787) couvre les collaborateurs comptables, juristes et experts. Les experts-comptables salariés de grade élevé sont souvent au forfait jours. Les collaborateurs ETAM sont au régime horaire.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les périodes fiscales (bilans de mars à juin, télédéclarations d'octobre-novembre) créent des semaines systématiquement chargées. Ces heures supplémentaires doivent être payées ou récupérées — la pratique du 'don' de temps en période fiscale n'est pas légale.
La mise en place du télétravail est très répandue dans les cabinets. Les heures supplémentaires faites à domicile ont les mêmes droits que celles faites au cabinet.
Questions fréquentes
Mon cabinet me demande de 'rattraper' les heures de la période fiscale l'été. Est-ce légal ?
Seulement si un accord de récupération exprès est signé. Sans accord, les heures sup doivent être payées dans le mois. La récupération unilatérale par l'employeur plusieurs mois après n'est pas légale.
Je suis expert-comptable salarié en forfait jours. Puis-je racheter des RTT ?
Oui, avec l'accord de l'employeur et moyennant une majoration d'au moins 10 %. Ces jours rachetés entrent dans le plafond de 7 500 € d'exonération fiscale.
M6 Zenji pour les forfaits jours en cabinet
Le module M6 Zenji analyse la validité de ton forfait jours : suivi de charge, entretiens annuels, dépassements. Si le forfait est nul, il t'explique comment le contester.