218 jours, et pas un de plus (en principe)
Le plafond légal est de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise. Un accord collectif peut prévoir moins, jamais plus. Comme le total dépasse rarement ce chiffre une fois retirés week-ends, congés et fériés, tu bénéficies de jours de repos en plus de tes congés payés — leur nombre change chaque année selon le calendrier (9 jours en 2026). Voir le calcul détaillé →
Tu peux racheter une partie de ces jours de repos pour travailler davantage, avec ton accord écrit et une majoration d'au moins 10 % par jour, dans la limite de 235 jours par an. Cette rémunération entre dans le même plafond de défiscalisation de 7 500 € par an que les heures supplémentaires. Voir le détail →
Qui peut être au forfait jours ?
Pas tout le monde. Le forfait jours est réservé aux salariés réellement autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps :
- les cadres dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif de leur équipe ;
- les non-cadres autonomes dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée (commerciaux itinérants, par exemple).
Si dans les faits tes horaires sont imposés et contrôlés comme ceux d'un salarié classique, l'autonomie peut être contestée — et le forfait avec.
Les conditions d'un forfait valide
Pour que ton forfait jours tienne juridiquement, plusieurs conditions doivent être réunies en même temps :
- un accord collectif qui autorise le forfait et prévoit le suivi de la charge de travail et le droit à la déconnexion ;
- une convention individuelle écrite, signée par toi, qui fixe un nombre précis de jours (mentionner seulement « 218 jours maximum » ne suffit pas) ;
- un document de suivi des jours travaillés et des jours de repos ;
- un entretien annuel sur ta charge, ton organisation et l'équilibre vie pro / vie perso.
Quand la convention peut tomber
Si une de ces conditions manque — accord collectif insuffisant, nombre de jours non fixé, aucun suivi réel de la charge, pas d'entretien — ta convention de forfait peut être déclarée nulle ou privée d'effet par les prud'hommes.
La conséquence est lourde pour l'employeur : tu reviens au régime des 35 h et tu peux réclamer le paiement des heures supplémentaires réellement effectuées, sur les 3 dernières années.
Tes garanties minimales restent dues
Même au forfait, tu n'es pas censé travailler sans limite. Tu conserves le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures. L'employeur doit s'assurer que ta charge reste raisonnable — c'est précisément l'objet de l'entretien annuel et du suivi.
Questions fréquentes
Mon employeur a « oublié » mon entretien annuel. C'est grave ?
C'est un manquement à une obligation légale, et c'est à l'employeur de prouver que l'entretien a eu lieu. Seul, ce défaut ne suffit pas toujours à faire annuler le forfait ou à ouvrir une indemnisation : la jurisprudence récente demande aussi de démontrer un préjudice concret, comme une surcharge. Mais c'est un signal sérieux à documenter.
Puis-je refuser le forfait jours ?
Oui. La convention individuelle de forfait doit être écrite et signée par toi : elle ne peut pas t'être imposée par un simple accord oral ou découler d'office de ton statut de cadre.
Comment savoir si mon nombre de jours de repos est correct ?
Il se recalcule chaque année : 365 jours − week-ends − congés payés − jours fériés tombant en semaine − jours du forfait. Un férié oublié ou un prorata mal fait fausse le compteur — d'où l'intérêt de le suivre toi-même.
Cadre au forfait ? Garde une trace
L'appli t'aide à suivre tes jours, repérer les conditions de validité de ta convention et préparer ton entretien annuel. Sans inscription.