Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1405 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention de l'expédition-exportation de fruits et légumes (IDCC 1405) couvre les centrales d'achat et plateformes d'expédition de la filière fruits et légumes. La saisonnalité est dictée par les récoltes régionales.
Un exemple concret — semaine de 44 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Les pics de récolte (fraises en mai, tomates en août, pommes en octobre) créent des semaines de 50-60 h pour les équipes de conditionnement. Ces HS doivent être payées ou récupérées dans le cadre d'un accord d'annualisation valide.
Les nuits de conditionnement (travail nocturne pour les expéditions matinales vers les marchés) génèrent des majorations de nuit en plus des HS éventuelles.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Pic saisonnier de conditionnement (fraises, etc.) | Accord d'annualisation possible, sinon droit commun des HS | Existence et modalités d'un accord de modulation |
| Contrôle qualité avant expédition | Temps de travail effectif si demandé par l'employeur | Caractère obligatoire de la tâche |
| CDD saisonnier | Mêmes droits aux HS qu'un salarié permanent | Décompte réel des heures effectuées |
| Travail en chambre froide | Prime de froid possible en plus des HS | Existence d'une prime prévue par accord |
Autres droits de la convention (IDCC 1405 — expédition et exportation de fruits et légumes)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés d'ancienneté | 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans | Application effective par l'employeur |
| Prime d'ancienneté | Pourcentage du salaire selon l'ancienneté | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille par filières et échelons | Positionnement réel du poste dans la grille |
| Prévoyance | Régime obligatoire couvrant incapacité, invalidité, décès | Application effective par l'employeur |
Questions fréquentes
Je conditionne des fraises pendant 3 mois et je fais 50 h par semaine. Mes HS sont-elles dues ?
Oui. 15 HS par semaine × 12 semaines = 180 HS sur la saison. Même avec une annualisation, si tu dépasses 1 607 h sur l'année, les excédents sont des HS.
Mon employeur me propose un CDD saisonnier. Ai-je les mêmes droits aux HS ?
Oui. Les salariés en CDD saisonnier ont les mêmes droits aux HS que les salariés permanents. En fin de contrat, les HS non payées doivent figurer dans le solde de tout compte.
Le contingent d'heures sup est-il adapté aux pics saisonniers de conditionnement ?
Un accord d'annualisation ou de modulation peut prévoir des modalités spécifiques pour absorber les pics ; à défaut, le contingent légal de 220 heures par an s'applique.
Le temps de contrôle qualité avant expédition est-il du temps de travail ?
Oui, lorsqu'il est demandé par l'employeur, il constitue du temps de travail effectif.
Un CDD saisonnier a-t-il les mêmes droits aux heures sup qu'un salarié permanent ?
Oui, les règles de décompte et de majoration des heures sup s'appliquent de la même manière aux saisonniers qu'aux salariés permanents.
Les chambres froides justifient-elles une prime spécifique en plus des heures sup ?
Une prime de froid peut être prévue par la convention ou l'accord d'entreprise, indépendamment de la majoration des heures sup.
Comment prouver mes heures pendant les pics saisonniers sans badgeuse ?
Les plannings de conditionnement, les bons de livraison horodatés et les fiches de production constituent des éléments de preuve utiles.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées dans ce secteur ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale.
M2 pour les saisonniers fruits et légumes
Le M2 est idéal pour les CDD saisonniers : il calcule les HS sur la durée de la mission et te donne le montant du solde de tout compte à exiger.