Deux annexes à ne pas confondre
| Métier | Lieu d'exercice | Annexe de la CCN 3239 |
|---|---|---|
| Garde d'enfants à domicile (« nounou ») | Domicile des parents | Annexe 6 (salariés à domicile / assistants parentaux) |
| Assistante maternelle agréée | Domicile de l'assistante maternelle | Annexe 5 (régime horaire propre, hors Code du travail) |
Depuis le 1er janvier 2022, les deux anciennes conventions distinctes (salariés du particulier employeur et assistantes maternelles) ont fusionné en un seul texte, la CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), mais les deux annexes conservent des régimes horaires différents. La garde à domicile relève du régime classique des heures supplémentaires ; l'assistante maternelle, qui accueille les enfants chez elle, relève d'un régime spécifique d'heures complémentaires, hors du droit commun du Code du travail.
Points clés à retenir
- La garde d'enfants à domicile relève de l'annexe 6 de la CCN 3239 (salariés à domicile / assistants parentaux), distincte de celle de l'assistante maternelle.
- La durée de référence conventionnelle est de 40 heures par semaine (art. 133-1), et non 35 h : les heures sup ne se déclenchent qu'au-delà.
- Les minima conventionnels (assistant parental A ou B) sont en règle générale supérieurs au SMIC et évoluent par avenants spécifiques à la branche.
- L'employeur doit remettre une fiche descriptive de poste précisant les tâches réelles, document qui sert de base pour contester un niveau de classification trop bas.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Seuil de 40h plutôt que 35h | Disposition spécifique à la convention du particulier employeur | Modalités précises applicables au secteur |
| CESU vs convention collective | CESU simplifie la déclaration, droits régis par la convention | Nature des droits concernés (déclaration ou droits du salarié) |
| Nounou à domicile vs assistante maternelle agréée | Annexes différentes de la même convention | Statut exact du salarié concerné |
| Trajet pour accompagner l'enfant à l'école | Temps de travail effectif si imposé | Caractère imposé par l'employeur particulier |
Autres droits de la convention (IDCC 3239 — salariés du particulier employeur (nounou à domicile et assistante maternelle agréée relèvent d'annexes différentes))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Seuil de déclenchement des HS | 40 heures selon les dispositions spécifiques applicables | Confirmation sur le bulletin de paie ou le CESU |
| Garde de nuit responsable | Régime spécifique distinct de la garde de jour | Modalités précises prévues par la convention |
| Congés payés | Selon dispositions de la convention du particulier employeur | Application effective par l'employeur particulier |
| Indemnité de rupture | Selon ancienneté et dispositions conventionnelles applicables | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Pourquoi mon seuil d'heures supplémentaires est-il fixé à 40 heures et pas 35 ?
L'article 133-1 de la CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) fixe une durée hebdomadaire de référence de 40 heures pour les salariés à domicile, par dérogation au seuil de 35 h du droit commun. Les heures effectuées entre la 35e et la 40e heure ne sont donc pas, dans ce cadre conventionnel, des heures supplémentaires majorées.
Le CESU me protège-t-il de la même façon que la convention collective ?
Le CESU (ou Pajemploi pour la garde d'enfants) est un outil de déclaration et de calcul automatique des cotisations, mais il ne remplace ni la convention collective IDCC 3239, ni le Code du travail : le bulletin généré n'est pas un contrat de travail, et le respect des minima, des congés payés et du préavis reste pleinement applicable.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Les minima conventionnels (assistant parental A ou B) sont en règle générale supérieurs au SMIC et évoluent par avenants spécifiques à la branche.
Le temps de trajet pour accompagner l'enfant à l'école est-il payé ?
Oui, ce trajet réalisé dans le cadre de la mission de garde d'enfant constitue du temps de travail effectif s'il est imposé par l'employeur particulier.
Une nounou peut-elle travailler pour plusieurs familles simultanément ?
Oui, rien n'empêche de cumuler plusieurs employeurs particuliers, sous réserve du respect de la durée maximale légale de travail tous employeurs confondus et de l'information de chaque famille employeuse.
M1 pour suivre tes heures chez plusieurs familles
Pratique si tu gardes les enfants de plusieurs familles employeuses : garde un compteur distinct pour chaque emploi.