Le cadre légal
| Finalité | Autorisée ? |
|---|---|
| Suivi et optimisation des tournées | Oui |
| Sécurité du salarié et du véhicule (vol) | Oui |
| Facturation précise d'une prestation au client | Oui |
| Surveillance permanente et continue du salarié | Non, sauf nécessité particulière justifiée |
| Suivi en dehors du temps de travail (trajet domicile) | Non en principe, sauf dispositif de coupure possible |
Renard Renard Omniscient
Si tu rentres chez toi avec le véhicule de service, l'employeur doit en principe te permettre de couper la géolocalisation en dehors de ton temps de travail, sauf nécessité particulière clairement justifiée (véhicule de grande valeur, marchandises sensibles). Une surveillance permanente sans cette possibilité de coupure est une atteinte disproportionnée à ta vie privée.Questions fréquentes
Mon employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour me sanctionner sur mes horaires ?
Cela dépend des finalités déclarées du dispositif : si la géolocalisation a été présentée et déclarée uniquement pour l'optimisation des tournées ou la sécurité, son utilisation à des fins disciplinaires sur tes horaires peut être contestée comme un détournement de finalité.
Le CSE doit-il être consulté avant la mise en place d'un système de géolocalisation ?
Oui, la consultation du CSE est requise avant l'introduction de ce type de dispositif de contrôle de l'activité des salariés.
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Géolocalisation comme preuve de HS : mode d'emploi
| Usage des données GPS | Légal ? | Dans quel sens ? |
|---|---|---|
| Prouver les horaires d'arrivée/départ clients | Oui — finalité déclarée | Salarié et employeur peuvent l'utiliser |
| Contrôler les itinéraires pendant TTE | Oui — dans les finalités | Employeur uniquement (hors TT) |
| Surveiller hors temps de travail | Non — illicite | Interdit pour les deux parties |
| Demande de communication par RGPD | Oui — droit d'accès en 1 mois | Salarié → preuves HS |
Technicien itinérant · 6 interventions/jour · départ 7h30 · retour 19h30
Durée journalière GPS : 7h30-19h30 = 12h12h TTE/jour
Semaine (5 jours × 12h) = 60h25 HS/sem
HS hebdo : 8h à +25 % + 17h à +50 %~580 €/sem
GPS → preuve de 25 HS/sem non contestableDemande RGPD → données GPS
Les données GPS sont objectives et difficiles à contester. Chiffres indicatifs.
Renard Expert
La CJUE (arrêt Tyco 2015) considère que les travailleurs itinérants sans bureau fixe qui démarrent et terminent leur journée depuis leur domicile effectuent du temps de travail effectif dès le départ — y compris le trajet jusqu'au premier client. Ces données GPS horodatées étayent cette qualification.