Qui est concerné par l'obligation de négocier ?
| Effectif | Obligation | Périodicité |
|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | Non obligatoire (mais possible volontairement) | — |
| 300 salariés et plus | Négociation obligatoire sur la GEPP | Tous les 3 ans |
| Groupe avec société dominante ≥ 300 sal. | Négociation au niveau du groupe possible | Tous les 3 ans |
Contenu obligatoire de la négociation GEPP
| Thème | Contenu attendu |
|---|---|
| Orientations stratégiques | Impact prévisible sur les effectifs et les compétences |
| Évolution des métiers | Cartographie des métiers sensibles, émergents ou en déclin |
| Développement des compétences | Lien avec le plan de développement des compétences |
| Mobilité interne | Dispositifs favorisant la mobilité géographique ou professionnelle |
| Égalité professionnelle | Mesures favorisant l'égalité F/H dans les parcours |
| Recours aux contrats atypiques | Politique de l'entreprise sur l'intérim, CDD, sous-traitance |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Entreprise de moins de 300 salariés | Pas d'obligation de négocier un accord GEPP | Effectif réel de l'entreprise ou du groupe |
| Mobilité proposée dans le cadre de la GEPP | Nécessite l'accord du salarié sauf clause de mobilité valable | Existence d'une clause contractuelle applicable |
| Confusion GEPP et PSE | Dispositifs distincts aux finalités différentes | Nature réelle de la démarche engagée par l'employeur |
| Révision d'un accord GEPP en cours | Possible par avenant | Modalités de négociation applicables dans l'entreprise |
Questions fréquentes
La GEPP empêche-t-elle les licenciements économiques futurs ?
Non. La GEPP est un outil d'anticipation, pas une protection individuelle contre le licenciement. Elle vise à permettre aux salariés de s'adapter aux évolutions de l'entreprise. Mais si des licenciements économiques surviennent malgré la GEPP, les droits habituels (PSE, priorité de réembauchage…) s'appliquent.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas l'obligation de négocier la GEPP ?
L'absence de négociation est un délit d'entrave (art. L2243-2, l'obligation elle-même figurant à l'art. L2242-13). Les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire. En cas de PSE ultérieur, l'absence de GEPP peut fragiliser le plan : le juge apprécie si l'employeur a rempli ses obligations d'anticipation et d'accompagnement.
En tant que salarié, comment savoir ce que prévoit l'accord GEPP de mon entreprise ?
L'accord GEPP est déposé à la DREETS et accessible sur la base de données nationale des accords collectifs (legifrance.gouv.fr). Vous pouvez aussi le demander au CSE ou à votre service RH. Le CSE est consulté chaque année sur la mise en œuvre de l'accord GEPP.
Toutes les entreprises doivent-elles négocier un accord GEPP ?
Non, seules les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés (ou 150 en cas d'entreprise de dimension communautaire) ont une obligation de négocier périodiquement sur la GEPP.
La GEPP a-t-elle une incidence sur la formation professionnelle des salariés ?
Oui, elle inclut généralement des mesures d'accompagnement en matière de formation, de mobilité interne et de développement des compétences.
Un salarié peut-il refuser une mobilité proposée dans le cadre de la GEPP ?
Oui, sauf clause de mobilité valable dans son contrat, une proposition de mobilité nécessite en principe son accord exprès.
La GEPP remplace-t-elle le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciements massifs ?
Non, ce sont deux dispositifs distincts ; la GEPP vise à anticiper les évolutions de l'emploi, le PSE intervient en cas de projet de licenciement économique collectif déjà décidé.
Un accord GEPP peut-il être révisé en cours d'application ?
Oui, comme tout accord collectif, il peut être révisé par avenant selon les modalités de négociation applicables dans l'entreprise.
Exemple chiffré et points-clés
| Élément | Valeur / règle | Précision |
|---|---|---|
| GPEC → GEPP depuis loi 2021 | Gestion des Emplois et Parcours Professionnels | Entreprises ≥ 300 salariés |
| Accord GEPP et HS | Un accord GEPP peut organiser des temps de formation incluant des HS | Avec majoration si seuil dépassé |
| Entretien professionnel (tous les 2 ans) | Peut évoquer la charge de travail et les HS récurrentes | Preuve de la connaissance par l'employeur |
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