Le cadre légal
La mise en demeure est une étape préalable recommandée mais non obligatoire avant toute action prud'homale. Elle constitue un acte prouvant la bonne foi du salarié.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La mise en demeure doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- L'identification précise des parties (ton nom, ton poste, l'employeur)
- La période concernée (ex: "du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025")
- Le détail des HS réclamées (nombre d'heures par semaine ou par mois)
- Le montant total réclamé avec le calcul détaillé
- Le délai de réponse que tu accordes (généralement 15 jours ouvrés)
- La menace explicite de saisir le conseil de prud'hommes en l'absence de réponse
[Tes coordonnées] — [Date]
Madame / Monsieur [Employeur],
Je me permets de vous contacter afin de vous rappeler que des heures supplémentaires effectuées entre [date début] et [date fin] n'ont pas fait l'objet d'un paiement sur mes bulletins de paie.
Ces heures sont détaillées en annexe de la présente (relevé hebdomadaire). Le montant total s'élève à [X €] brut, majorations incluses.
Je vous demande de régulariser cette situation dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts légaux.
[Signature]
Envoie toujours la lettre en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) — la preuve de l'envoi et de la réception est essentielle pour la suite.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Absence de réponse à la mise en demeure | Saisine des prud'hommes possible ensuite | Délai fixé dans la mise en demeure écoulé |
| Mise en demeure non obligatoire légalement | Fortement recommandée pour interrompre la prescription | Choix stratégique du salarié |
| Preuves à joindre à la mise en demeure | Non obligatoires à ce stade mais renforcent la crédibilité | Niveau de détail fourni dans le courrier |
| Sanction suite à une mise en demeure envoyée | Discriminatoire et contestable, acte légal protégé | Lien démontré entre la mise en demeure et la sanction |
Questions fréquentes
Mon employeur ne répond pas à ma mise en demeure. Que faire ?
Après l'expiration du délai (15 jours ouvrés), saisis le conseil de prud'hommes via le formulaire CERFA en ligne ou au greffe. La lettre et l'accusé de réception constituent des pièces du dossier.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant les prud'hommes ?
Non. Tu peux saisir directement les prud'hommes. Mais la mise en demeure préalable montre ta bonne foi et peut parfois déclencher un règlement amiable sans procédure.
Dois-je joindre tous mes relevés de temps à la mise en demeure ?
Oui, en annexe. Le relevé M1 (PDF horodaté) est parfait : il détaille semaine par semaine les HS avec les montants. Joint également les bulletins de paie correspondants pour comparer.
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Oui, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé pour disposer d'une preuve certaine de la date d'envoi et de réception, essentielle pour établir l'interruption du délai de prescription.
Puis-je envoyer une mise en demeure si je suis encore en poste dans l'entreprise ?
Oui, c'est un acte légal qui ne peut pas justifier une sanction ou un licenciement ; toute mesure de représailles suite à une mise en demeure légitime serait considérée comme discriminatoire et contestable devant les prud'hommes.
M1 génère l'annexe de ta mise en demeure
Le récapitulatif PDF du M1, exporté en annexe de ta lettre recommandée, constitue la pièce maîtresse de la mise en demeure. Il détaille semaine par semaine les HS et les montants, prêt à être utilisé.