HS et déclaration commune : les règles
| Situation | Case à remplir | Plafond |
|---|---|---|
| Vous seul avez des HS | 1GH | 7 500 euros pour vous |
| Votre conjoint seul a des HS | 1HH | 7 500 euros pour votre conjoint |
| Vous deux avez des HS | 1GH + 1HH | 7 500 euros par personne = 15 000 euros foyer |
| PACS ou mariage - déclaration commune | Plafonds séparés par déclarant | 7 500 euros x 2 |
Chiffres indicatifs 2026.
- Chaque déclarant a son propre plafond de 7 500 euros - le foyer peut exonérer 15 000 euros total.
- Ne confondez pas les cases 1GH (déclarant 1) et 1HH (déclarant 2).
- Les HS exonérées n'entrent pas dans le revenu fiscal de référence (RFR).
- Pas d'impact sur le quotient familial ni sur les aides CAF.
- En cas de divorce dans l'année, les HS de la période commune restent dans la déclaration commune.
HS et revenu fiscal de référence (RFR)
| Impact | Règle |
|---|---|
| RFR pour les aides sociales (CAF, bourses) | Les HS exonérées n'entrent PAS dans le RFR |
| RFR pour la taxe foncière | Les HS exonérées n'entrent PAS dans le RFR |
| Contribution exceptionnelle hauts revenus | Les HS exonérées n'entrent PAS dans l'assiette |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Heures complémentaires des temps partiels | Bénéficient du même régime d'exonération que les HS | Respect du plafond annuel applicable |
| Dépassement du plafond annuel d'exonération | Fraction excédentaire imposable au barème progressif | Montant réel cumulé sur l'année civile |
| Réduction de cotisations sociales | Distincte de l'exonération fiscale, conditions propres | Application effective par l'employeur |
| Changement d'employeur en cours d'année | Plafond apprécié par salarié sur l'année, pas par employeur | Cumul réel des heures sup exonérées sur l'année |
Questions fréquentes
Le plafond d'exonération de 7 500 € s'applique-t-il par foyer ou par personne ?
Par personne. Chaque déclarant dispose de son propre plafond de 7 500 € — un couple où les deux conjoints font des heures supplémentaires peut donc exonérer jusqu'à 15 000 € au total sur la déclaration commune.
Dans quelle case dois-je déclarer mes heures supplémentaires exonérées ?
Case 1GH pour le premier déclarant, case 1HH pour le second en cas de déclaration commune (PACS ou mariage). Ces montants figurent normalement déjà pré-remplis à partir de tes bulletins de paie.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Chaque déclarant a son propre plafond de 7 500 euros - le foyer peut exonérer 15 000 euros total.
Le plafond d'exonération des heures sup s'applique-t-il aux heures complémentaires des temps partiels ?
Oui, les heures complémentaires bénéficient du même régime d'exonération que les heures supplémentaires, dans la limite du plafond annuel applicable.
Que se passe-t-il si mes heures sup exonérées dépassent le plafond annuel ?
Au-delà du plafond, la fraction excédentaire de la rémunération des heures sup redevient imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'exonération des heures sup s'applique-t-elle aussi aux cotisations sociales ?
Une réduction de cotisations salariales est prévue, mais dans des conditions et limites différentes de l'exonération fiscale à l'impôt sur le revenu.
Un changement d'employeur en cours d'année a-t-il une incidence sur le plafond d'exonération ?
Non, le plafond s'apprécie par salarié sur l'année civile, indépendamment du nombre d'employeurs successifs.
Comment vérifier que mon employeur applique correctement l'exonération sur mon bulletin de paie ?
En comparant le montant des heures sup exonérées mentionné sur le bulletin de paie au cumul annuel réellement perçu, en tenant compte du plafond applicable.
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