Le cadre légal
Mayotte applique le Code du travail français, avec un titre spécifique (articles L3421-1 et suivants) qui prévoit des adaptations propres à ce territoire, plus nombreuses que pour les quatre autres DROM. Le SMIC y est identique à celui de métropole (12,31 €/h au 1er juin 2026), mais certains paramètres sociaux (cotisations, prestations) suivent encore un calendrier de convergence progressive engagé depuis la départementalisation de 2011 — il est donc essentiel de vérifier l'année en cours pour les paramètres encore en convergence.
Le 27 avril, commémoration de l'abolition de l'esclavage à Mayotte (antérieure d'ailleurs au décret Schoelcher de 1848, puisqu'elle renvoie à l'abolition locale de 1846), est un jour férié légal.
Ce qui change concrètement
- La période légale des congés payés à Mayotte est décalée (1er juillet-31 décembre) par rapport à la métropole.
- Le 27 avril est un jour férié légal s'ajoutant aux 11 fériés nationaux.
- Les fêtes religieuses musulmanes (Maoulid, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir, Miradji) sont fréquemment chômées par accord ou usage d'entreprise localement, sans relever de la liste légale nationale des fériés.
- Plusieurs paramètres sociaux suivent encore un calendrier de convergence avec le reste de la France depuis la départementalisation de 2011 : vérifie systématiquement les textes en vigueur l'année concernée plutôt que de transposer directement les règles métropolitaines.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| SMIC applicable | Salaire minimum spécifique à Mayotte, distinct du SMIC métropolitain | Montant en vigueur auprès de la DEETS |
| Convention collective métropolitaine invoquée | Ne s'applique pas automatiquement, sauf disposition spécifique | Existence d'une convention étendue localement |
| Litige sur heures sup | Conseil de prud'hommes territorialement compétent à Mayotte | Juridiction exacte selon le lieu d'exécution |
| Taux de majoration des heures sup | Grands principes similaires, adaptations locales possibles | Texte précis applicable à Mayotte |
Questions fréquentes
Mes congés payés à Mayotte se prennent-ils à la même période qu'en métropole ?
Non : pour l'application des règles légales de prise des congés, la période de référence à Mayotte est le 1er juillet au 31 décembre, et non le 1er mai au 31 octobre comme en métropole.
Les fêtes religieuses musulmanes sont-elles des jours fériés légaux à Mayotte ?
Non, elles ne figurent pas dans la liste légale nationale des jours fériés. Elles sont néanmoins très souvent chômées par accord collectif ou usage d'entreprise local — vérifie ta convention ou les pratiques de ton employeur.
Le SMIC à Mayotte est-il le même qu'en métropole ?
Non, Mayotte applique un salaire minimum spécifique, distinct du SMIC métropolitain — vérifie le montant en vigueur auprès de la DEETS de Mayotte.
Le contingent d'heures sup à Mayotte est-il le même que le contingent légal métropolitain de 220h ?
Le contingent applicable peut différer selon les adaptations locales du Code du travail à Mayotte ; vérifie le texte applicable à ton secteur plutôt que de présumer une identité avec le contingent métropolitain.
Une convention collective métropolitaine peut-elle s'appliquer directement à Mayotte ?
Pas automatiquement : les conventions collectives applicables à Mayotte sont en principe négociées et étendues localement, distinctement des conventions métropolitaines, sauf disposition spécifique.
Qui contrôle l'application du droit du travail à Mayotte ?
La Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de Mayotte est compétente pour contrôler l'application du droit du travail sur le territoire.
En cas de litige sur mes heures sup à Mayotte, quel tribunal est compétent ?
Le conseil de prud'hommes territorialement compétent à Mayotte traite en principe les litiges individuels liés au contrat de travail, selon une organisation adaptée au territoire.
Les majorations d'heures sup à Mayotte suivent-elles les mêmes taux qu'en métropole (25%/50%) ?
Les grands principes de majoration s'appliquent, mais des adaptations locales du Code du travail peuvent exister ; vérifie le texte précis applicable à Mayotte plutôt que de transposer directement les taux métropolitains.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.