Le cadre légal
Le transfert d'entreprise est régi par l'article L1224-1 du Code du travail. Il entraîne le transfert automatique de tous les contrats de travail et des droits associés.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Le principe de transfert automatique (Art. L1224-1) :
- Tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au cessionnaire
- Le cessionnaire reprend toutes les obligations du cédant envers les salariés
- Les HS non payées par l'ancien employeur restent réclamables au nouveau
- La prescription de 3 ans continue à courir indépendamment du transfert
| Droit affecté par le transfert | Conservé ? |
|---|---|
| HS non payées historiques | Oui — réclamables au cessionnaire |
| Ancienneté | Oui — continue sans interruption |
| Convention collective applicable | 15 mois de maintien de l'ancienne CCN |
| Avantages individuels acquis | Maintenus |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Réclamation d'HS antérieures au rachat | Possible, nouvel employeur responsable des dettes reprises | Délai de prescription de 3 ans applicable |
| Changement de convention suite au rachat | Applicable pour l'avenir, droits antérieurs régis par l'ancienne convention | Date exacte du changement conventionnel |
| Responsabilité du paiement | Nouvel employeur, reprise de l'ensemble du contrat | Nature du transfert d'entreprise opéré |
| Maintien de l'ancienneté | Confirmé, poursuite sans interruption | Continuité du contrat de travail lors du transfert |
Questions fréquentes
Mon ancienne entreprise a été absorbée il y a 1 an. Puis-je réclamer des HS de l'époque ?
Oui, si elles datent de moins de 3 ans. Le cessionnaire (nouveau propriétaire) est responsable des obligations de l'ancien employeur. La prescription de 3 ans est le seul délai applicable.
La CCN a changé avec le rachat. Mes droits aux HS changent-ils ?
Pas immédiatement. L'ancienne CCN est maintenue 15 mois après le transfert (ou jusqu'à conclusion d'un accord de substitution). Pendant cette période, tes droits aux HS restent calqués sur l'ancienne CCN.
Jusqu'à quand peut-on réclamer des heures supplémentaires impayées ?
La prescription de 3 ans continue à courir indépendamment du transfert
Jusqu'à quand peut-on réclamer des heures supplémentaires impayées ?
Le délai de prescription applicable aux salaires est de trois ans à compter de la date à laquelle chaque créance est devenue exigible, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, ce délai n'étant pas affecté par le rachat de l'entreprise.
Qui est responsable du paiement des HS antérieures au rachat : l'ancien ou le nouvel employeur ?
Le nouvel employeur, en reprenant l'ensemble du contrat de travail lors du transfert, devient responsable du paiement de ces créances salariales antérieures, sauf convention contraire entre les deux entreprises n'ayant pas d'effet sur les droits du salarié.
Le transfert d'entreprise modifie-t-il mon ancienneté ?
Non, l'ancienneté acquise auprès de l'ancien employeur est maintenue et se poursuit sans interruption auprès du nouvel employeur en cas de transfert d'entreprise.
Rachat d'entreprise et HS : le repreneur hérite-t-il des dettes ?
| Type de cession | HS antérieures dues par ? |
|---|---|
| Cession de fonds de commerce (art. L1224-1) | Le repreneur — transfert automatique des contrats |
| Cession de parts sociales (SAS/SARL) | La société — changement d'actionnaires, pas d'employeur |
| Liquidation judiciaire + reprise d'actifs | Généralement le liquidateur paie — AGS en garantie |
| Fusion-absorption | La société absorbante hérite de toutes les dettes salariales |
| Prise en location-gérance | Le locataire-gérant — en cas de transfert ultérieur du fond |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 garde l'historique indépendamment du changement d'employeur
Le M1 conserve l'historique de tes heures même après un changement d'employeur. Les relevés des années précédentes sont toujours réclamables contre le nouveau propriétaire.