Les règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1486 | Légifrance |
| Brochure JO | 3018 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel ETAM | 130 heures | Convention Syntec / IDCC 1486 |
| Contingent cadres (forfait jours) | 218 jours / an | Convention Syntec / IDCC 1486 |
| Durée max hebdo | 48 heures | Art. L3121-20 C. trav. |
L'informatique est couverte soit par Syntec (IDCC 1486) pour les ESN, soit par la convention Services informatiques (IDCC 1486) pour les entreprises informatiques intégrées. Dans les deux cas, le forfait jours est quasi-systématique pour les IC (ingénieurs-cadres), qui ne comptent pas leurs heures.
Un exemple concret
Prenons une semaine de 40 heures au SMIC (12,31 €/h) :
Pour les IC en forfait jours, les HS ne s'appliquent pas — c'est le nombre de jours qui compte.
Particularités à connaître
La modalité 3 (forfait jours autonomes) de Syntec couvre la quasi-totalité des développeurs et consultants cadres. Ils ne comptent pas leurs heures mais le nombre de jours travaillés (218 j max, possibilité de racheter des RTT à 110 % minimum).
Le droit à la déconnexion est particulièrement important dans ce secteur où les outils numériques effacent la frontière entre vie pro et vie perso. Les mails tard le soir, les astreintes non rémunérées, les week-ends "disponibles" peuvent dans certains cas être requalifiés en temps de travail.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Développeur junior non-cadre | HS dues au-delà du seuil applicable | Absence de convention de forfait valide |
| Forfait jours sans suivi de charge | Fragilisé, annulable, paiement rétroactif possible | Preuve de l'absence de suivi effectif |
| Confusion sur le code applicable | 1486 (Syntec) est le code standard du secteur numérique | Vérification sur le bulletin de paie |
| Mission longue durée chez un client | Convention de l'employeur (société de services), pas du client | Employeur juridique réel du salarié |
Autres droits de la convention (IDCC 1486 — Syntec (bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, couvrant explicitement les ESN et éditeurs de logiciels))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours cadres | 218 jours par an maximum, suivi de charge obligatoire | Validité de la convention de forfait |
| Modalités de temps de travail | 3 modalités selon le profil (35h standard, réalisation de missions, forfait jours) | Modalité réellement applicable au poste |
| Prime de vacances | 10 % de la masse des indemnités de congés payés | Application effective par l'employeur |
| Congés d'ancienneté | 1 jour après 5 ans, jusqu'à 4 jours après 20 ans | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Je suis développeur junior non-cadre : ai-je des heures sup ?
Oui. Si tu es ETAM (non-cadre) sous Syntec ou IDCC 1486, tu comptes tes heures. Le contingent Syntec ETAM est de 130 h. Au-delà des 35 h hebdomadaires, les heures sont des HS avec les taux légaux.
Mon forfait jours ne prévoit aucun suivi de ma charge. Est-ce normal ?
Non. La loi impose des entretiens réguliers sur la charge, l'organisation et l'articulation vie pro/perso. L'absence de ce suivi rend le forfait nul selon la jurisprudence constante. Tu peux alors réclamer les HS des 3 dernières années aux prud'hommes.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 1486 et non un autre pour l'informatique ?
1486 est la convention collective Syntec (bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils), qui couvre explicitement les entreprises de services numériques (ESN, ex-SSII) et les éditeurs de logiciels ; un autre numéro parfois cité pour cette page ne correspond à aucune convention identifiable pour ce secteur.
Le temps de veille technologique imposé par l'employeur est-il payé ?
Oui, si cette veille est imposée par l'employeur dans le cadre du poste, elle constitue du temps de travail effectif.
Un développeur en mission longue durée chez un client relève-t-il de la convention du client ?
Non, la convention applicable reste celle de l'employeur (la société de services), et non celle de l'entreprise cliente chez laquelle la mission est réalisée.
Le temps de documentation technique après un développement est-il payé ?
Oui, cette tâche fait partie intégrante de l'activité et constitue du temps de travail effectif si elle est imposée par l'employeur.
M6 Zenji · validité du forfait jours numérique
Dans l'informatique, M6 Zenji analyse les critères de validité de ton forfait (suivi effectif, entretiens, dépassements manifestes) et te guide si tu veux contester.