Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1486 | Légifrance |
| Brochure JO | 3218 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 130 heures | Convention collective |
Les ingénieurs de bureau d'études relèvent souvent de la convention Syntec (IDCC 1486). ETAM : contingent 130 h. Cadres : forfait jours fréquent.
Un exemple concret — semaine de 48 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
En bureau d'études, les remises d'offres (réponses aux appels d'offres) concentrent des semaines de 55-65 h sur 2-4 semaines. Ces HS sont souvent présentées comme 'dans la nature du métier' — ce qui est faux légalement.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Remises d'offres générant des semaines de 55h | HS dues (régime horaire ou modalité missions) | Modalité Syntec réellement applicable au poste |
| Forfait jours sans entretien de charge | Fragilisé, annulable, paiement rétroactif possible | Preuve de l'absence de suivi effectif |
| Veille technique et normative imposée | Temps de travail effectif | Caractère imposé par l'employeur |
| Modalité 'réalisation de missions' (modalité 2) | Décompte spécifique distinct de l'horaire classique et du forfait | Autonomie réelle et modalité contractuelle applicable |
Autres droits de la convention (IDCC 1486 — Syntec (bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Modalités de temps de travail | 3 modalités : 35h standard, réalisation de missions, forfait jours | Modalité réellement applicable au poste |
| Forfait jours cadres | 218 jours par an, suivi de charge obligatoire | Validité de la convention de forfait |
| Prime de vacances | 10 % de la masse des indemnités de congés payés | Application effective par l'employeur |
| Classification | Grille ETAM/cadres par coefficients | Positionnement réel du poste |
Questions fréquentes
Je suis ingénieur ETAM Syntec. Mes remises d'offres génèrent des semaines de 55 h. Ai-je des HS ?
Oui. 20 HS par semaine de remise d'offre (8 à +25 % et 12 à +50 %). Sur 3 remises d'offres par an : 60 HS réclamables.
Mon forfait jours ingénieur n'a pas d'entretien de charge depuis mon embauche. Que puis-je faire ?
Le forfait est potentiellement nul. Les HS des 3 dernières années sont réclamables. Installe le M6 Zenji pour l'analyse.
Le temps de veille technique et normative est-il payé ?
Oui, si cette veille est imposée par l'employeur dans le cadre du poste, elle constitue du temps de travail effectif.
Un ingénieur en modalité 'réalisation de missions' Syntec a-t-il un régime particulier ?
Oui, cette modalité intermédiaire (modalité 2) concerne les cadres disposant d'une certaine autonomie mais insuffisante pour un forfait jours ; elle prévoit un décompte spécifique distinct du régime horaire classique et du forfait jours.
Le temps de déplacement chez un client pour une étude technique est-il payé ?
Oui, ce trajet réalisé sur instruction de l'employeur au cours de la journée de travail constitue du temps de travail effectif.
Un ingénieur en mission longue durée chez un client relève-t-il de la convention du client ?
Non, la convention applicable reste celle de l'employeur (le bureau d'études), et non celle de l'entreprise cliente chez laquelle la mission est réalisée.
Ingénieur bureau d'études : HS et délais de projet
| Profil | CCN | Contingent |
|---|---|---|
| Ingénieur BE bâtiment | Syntec IDCC 1486 | 130h/an |
| Ingénieur BE structure | Syntec IDCC 1486 | 130h/an (ou forfait) |
| Ingénieur BE mécanique/industriel | Syntec ou métallurgie | 130-220h/an |
| Ingénieur BE électrotechnique | Syntec IDCC 1486 | 130h/an |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 ou M6 selon ton statut
ETAM Syntec → M1 pour les HS. Cadre en forfait → M6 Zenji pour la validité du forfait et les HS réclamables si nul.