Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC (cabinet) | 1147 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Certains kinés salariés cadres peuvent être au forfait jours (autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps) — dans ce cas, ce n'est plus le décompte horaire classique qui s'applique, mais un comptage en nombre de jours travaillés.
Autres droits de la convention
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime patientèle/résultats | Selon accord d'entreprise | Vérifier contrat et bulletin |
| Préavis (démission) | 1 à 3 mois selon classification | Cadre ou non-cadre, ancienneté |
| Classification | Cadre ou technicien qualifié | Influence salaire mini et forfait jours |
| Congés payés à temps partiel | Proratisés, mêmes bases légales | 2,5 j/mois de travail effectif |
Questions fréquentes
Suis-je en forfait jours ou en horaires classiques ?
Vérifie ton contrat de travail : un forfait jours doit être expressément prévu par une clause spécifique et suppose une réelle autonomie dans l'organisation de ton temps. En l'absence de cette clause, c'est le décompte horaire classique qui s'applique, avec heures sup au-delà de 35 h.
Le temps de rédaction des bilans après les consultations est-il payé ?
Oui, s'il s'agit d'une tâche nécessaire à l'exercice de tes fonctions demandée ou tolérée par l'employeur. Garde une trace du temps passé si ce n'est pas explicitement intégré à ton planning.
Existe-t-il une prime spécifique pour un kinésithérapeute salarié en cabinet ?
Cela dépend de l'accord d'entreprise applicable ; certains cabinets prévoient une prime liée à la patientèle ou aux résultats, distincte du salaire de base — vérifie ton contrat et ton bulletin de paie pour son montant exact.
Quel est le préavis applicable à un kinésithérapeute salarié qui démissionne ?
Le préavis dépend de la classification (cadre ou non-cadre) et de l'ancienneté, généralement précisé par la convention collective applicable (cabinets médicaux ou hospitalisation privée) — souvent entre 1 et 3 mois.
Comment fonctionne la classification d'un kinésithérapeute salarié ?
Un kinésithérapeute diplômé d'État est généralement classé en position cadre ou technicien qualifié selon la convention applicable, ce qui détermine son salaire minimum conventionnel et les règles de forfait jours éventuellement applicables.
Les congés payés d'un kiné salarié à temps partiel sont-ils proratisés ?
Oui, le droit à congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif) s'applique proportionnellement au temps de travail, mais reste calculé sur les mêmes bases légales qu'un salarié à temps plein.
Le contingent de 220h est-il souvent atteint en cabinet très fréquenté ?
Cela dépend du volume de patientèle et de la fréquence des débordements de rendez-vous, mais un kiné cumulant régulièrement des consultations en dépassement peut atteindre ce contingent plus vite qu'il ne le pense.
Un kinésithérapeute remplaçant salarié a-t-il les mêmes droits aux heures sup qu'un titulaire ?
Oui, dès lors qu'il est salarié (et non en contrat de remplacement libéral), le régime des heures supplémentaires s'applique de la même manière, avec seuil de 35h et majorations identiques.
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