Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 1147 | Légifrance |
| Brochure JO | 7207 | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Les cabinets médicaux (IDCC 1147) et officines pharmaceutiques (IDCC 1996) prévoient le forfait jours pour les médecins et pharmaciens salariés autonomes.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Pour les médecins et pharmaciens salariés (hors libéraux) :
- Le forfait jours est quasi-systématique pour les profils autonomes
- Les gardes médicales (nuits, week-ends) constituent des journées de travail dans le forfait
- Les astreintes (disponibilité sans présence) doivent être rémunérées en plus du forfait
- Si le forfait n'a pas d'entretien de charge, il peut être nul — et toutes les heures réelles deviennent réclamables
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Gardes de nuit incluses au forfait jours | Possible si prévu au contrat, suivi de charge requis | Contenu exact du contrat et suivi effectif |
| Absence d'entretien de charge | Forfait fragilisé, annulable en cas de litige | Preuve de l'absence de suivi effectif |
| Médecin en cabinet libéral | IDCC 1147 applicable | Nature exacte de la structure employeuse |
| Médecin en clinique privée | Convention différente (IDCC 2264) | Statut réel de l'établissement employeur |
Autres droits de la convention (IDCC 1147 — personnel des cabinets médicaux (le pharmacien d'officine relève de l'IDCC 1996 ; en clinique privée, IDCC 2264 s'applique à la place))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Forfait jours | Plafond annuel de jours, suivi de charge obligatoire | Validité de la convention de forfait |
| Classification | Grille par niveaux selon poste et compétences | Positionnement réel du poste |
| Congés payés | 30 jours par an | Décompte réel des absences |
| Prévoyance | Cotisation partagée 50/50 employeur/salarié | Contrat en place dans le cabinet |
Questions fréquentes
Je suis médecin salarié avec forfait jours. Mes gardes de nuit sont-elles incluses ?
Oui, si elles tombent dans la limite de 218 jours annuels. Mais si les gardes s'ajoutent aux consultations et dépassent le plafond, les jours excédentaires peuvent être réclamés.
Ma clinique ne fait jamais d'entretien de charge. Mon forfait est-il valide ?
Non selon la jurisprudence. L'absence d'entretien de charge rend le forfait nul. Toutes les heures réelles des 3 dernières années deviennent réclamables.
Le forfait-jours s'applique-t-il à ce poste ?
Le forfait jours est quasi-systématique pour les profils autonomes
Le forfait-jours s'applique-t-il à ce poste ?
Le forfait jours est effectivement quasi-systématique pour les médecins et pharmaciens salariés autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, mais sa validité dépend toujours du respect des conditions légales de suivi de charge.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 1147 et non un autre pour un médecin en cabinet ?
1147 est la convention collective du personnel des cabinets médicaux, qui couvre le personnel salarié travaillant sous l'autorité d'un médecin ou d'une structure de médecine libérale ; un pharmacien d'officine relève, lui, d'une convention distincte (IDCC 1996).
Un médecin salarié en clinique privée relève-t-il de la même convention qu'en cabinet ?
Non, en clinique privée à caractère hospitalier, le médecin salarié relève généralement de la convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264), distincte de celle des cabinets médicaux.
M6 Zenji pour les profils médicaux en forfait jours
Le M6 analyse la validité du forfait jours médical ou pharmaceutique. Il identifie les manquements (absence d'entretien) qui rendent le forfait nul.