Règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 1413 & 2378 |
| Seuil HS | 35 h/sem |
| Taux palier 1 | +25 % |
| Taux palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 h |
La convention des entreprises de travail temporaire (IDCC 1413 & 2378) régit les droits des intérimaires. Le principe fondamental : l'intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l'entreprise d'accueil, y compris pour les heures supplémentaires (Art. L1251-18).
Exemple · semaine de 40 h au SMIC (12,31 €/h)
Chiffres indicatifs au SMIC 2026.
Points clés
L'intérimaire qui effectue des heures supplémentaires dans l'entreprise cliente a droit aux mêmes majorations que les salariés permanents de cette entreprise. Si la CCN cliente prévoit +30 % pour la 1ère heure sup, l'intérimaire y a droit aussi.
L'indemnité de fin de mission (10 % du brut total) est calculée sur l'ensemble des salaires perçus, y compris les heures supplémentaires majorées. Les congés payés (10 %) viennent s'y ajouter.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Agence affirmant que les HS ne sont pas dues | Non recevable, mêmes règles que le salarié permanent | Conditions d'exécution du travail chez l'utilisatrice |
| Indemnité de fin de mission et HS | Calculée sur l'ensemble des sommes versées, HS incluses | Montant total brut de la rémunération de mission |
| Contingent d'heures sup applicable | Celui de l'entreprise utilisatrice | Convention collective applicable chez l'utilisatrice |
| Formation sécurité en début de mission | Temps de travail effectif | Caractère obligatoire sous la responsabilité de l'utilisatrice |
Autres droits de la convention (IDCC 1413 (salariés permanents des entreprises de travail temporaire) et IDCC 2378 (salariés intérimaires, statut social) ; les conditions d'exécution du travail dépendent de la convention applicable chez l'entreprise utilisatrice)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Indemnité de fin de mission | 10% de la rémunération totale brute | Absence de CDI proposé à l'issue de la mission |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 10% de la rémunération totale brute (mission + IFM) | Calcul sur l'ensemble des sommes perçues |
| CDI intérimaire | Statut social spécifique, régime propre aux périodes d'intermission | Contrat CDI intérimaire signé |
| Conditions d'exécution du travail | Convention et accords de l'entreprise utilisatrice | Entreprise utilisatrice réelle de la mission |
Questions fréquentes
Mon agence dit que les HS ne sont pas dans ma mission. Est-ce légal ?
Non si tu as effectivement travaillé ces heures. L'agence ne peut pas décider unilatéralement que des heures effectuées ne comptent pas. Le bon de travail signé par l'entreprise cliente fait foi.
L'indemnité de fin de mission inclut-elle les heures sup ?
Oui. L'IFM de 10 % est calculée sur la totalité des salaires bruts, y compris les heures supplémentaires et leurs majorations.
Un intérimaire a-t-il le même contingent d'heures sup que le salarié permanent de l'entreprise utilisatrice ?
Oui, s'agissant des conditions d'exécution du travail, l'intérimaire relève de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise utilisatrice, y compris le contingent d'heures supplémentaires.
Le temps de formation à la sécurité en début de mission est-il payé ?
Oui, cette formation obligatoire, souvent imposée avant le début effectif de la mission, constitue du temps de travail effectif si elle est réalisée sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice.
Puis-je réclamer mes heures supplémentaires après la fin de ma mission ?
Oui, le délai de prescription de trois ans applicable aux salaires s'applique également aux heures supplémentaires d'un intérimaire, permettant une réclamation même après la fin de la mission concernée.
Un CDI intérimaire suit-il les mêmes règles qu'une mission classique ?
Oui, pour les périodes de mission, les mêmes règles de décompte des heures supplémentaires selon l'entreprise utilisatrice s'appliquent ; les périodes d'intermission suivent un régime spécifique propre au CDI intérimaire.
Intérim et HS : ETT responsable ou entreprise utilisatrice ?
| Situation | Qui paie les HS ? |
|---|---|
| HS demandées par l'entreprise utilisatrice | L'ETT (employeur légal) les paie |
| HS au-delà du contrat de mission | L'ETT les paie — après validation du client |
| IFM 10 % de fin de mission | Calculée sur les HS incluses |
| HS non déclarées par l'EU à l'ETT | L'ETT reste responsable si elle les avait autorisées |
| Mission prolongée avec HS systématiques | Réclamables 3 ans — ETT est l'employeur |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M2 pour les missions variables d'intérim
Le M2 (Suivi mensuel) est idéal pour les intérimaires dont les heures varient d'une semaine à l'autre. Il calcule les HS mission par mission.