Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | selon la convention applicable | Légifrance |
| Brochure JO | — | Journal Officiel |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le service en réserve est régi par le Code de la défense et l'article L3142-89 du Code du travail. L'employeur ne peut pas s'opposer aux périodes de réserve dans certaines limites.
Un exemple concret — semaine de 40 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
Pour le réserviste salarié, plusieurs droits s'appliquent :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Absence pour période de réserve (≤ 5 jours/an) | Employeur ne peut pas refuser |
| Absence pour période de réserve (6-30 jours/an) | Accord de l'employeur ou 1 mois de préavis |
| Maintien du salaire pendant la réserve | Selon accord d'entreprise ou convention |
| HS à la reprise après réserve | Droits identiques aux autres salariés |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de l'employeur des périodes de réserve | Non recevable dans la limite de la durée annuelle prévue | Délai de prévenance raisonnable respecté |
| Reprise après 3 semaines de réserve | Régime normal des HS applicable dès le retour | Poste et conditions de travail habituelles retrouvés |
| Rémunération pendant la réserve | Non due par l'employeur, solde militaire versée à part | Institution militaire ou de gendarmerie concernée |
| Protection contre le licenciement | Spécifique aux réservistes, distincte de la protection générale | Lien avec l'exercice des activités de réserve |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser mes périodes de réserve ?
Pour moins de 5 jours par an, non. Au-delà, il peut demander un report pour raisons opérationnelles sérieuses. Mais il ne peut pas les refuser indéfiniment.
À la reprise après une période de réserve de 3 semaines, mes HS reprennent normalement ?
Oui. La période de réserve n'efface pas vos droits aux HS. À la reprise, les mêmes règles s'appliquent immédiatement.
La période de réserve est-elle rémunérée par l'employeur ?
Non, en principe, la période de réserve n'est pas rémunérée par l'employeur, le réserviste percevant une solde spécifique versée par l'institution militaire ou de gendarmerie pendant cette période.
Le salarié réserviste bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Oui, un salarié réserviste bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement lié à l'exercice de ses activités de réserve, distincte de la protection générale contre la discrimination.
La durée annuelle de réserve autorisée est-elle la même pour tous les réservistes ?
Non, la durée maximale autorisée varie selon le statut du réserviste et les accords éventuels conclus entre l'employeur et l'institution militaire ou de gendarmerie concernée.
Les absences pour réserve comptent-elles pour l'ancienneté ?
Oui, ces absences sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de l'ancienneté du salarié, malgré l'absence de rémunération par l'employeur pendant cette période.
Militaire et réserviste : régime spécifique hors Code du travail
| Statut | Régime |
|---|---|
| Militaire d'active | Statut militaire — hors Code du travail classique |
| Réserviste opérationnel (entreprise civile) | Le contrat civil est suspendu pendant la période militaire |
| Indemnités de réserve | Soldes spécifiques — pas des HS au sens civil |
| Retour en entreprise après réserve | Reprise du poste avec maintien des droits |
| HS civiles antérieures non payées avant la réserve | Réclamables — la période militaire ne les efface pas |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
M1 après la période de réserve
Le M1 reprend dès la semaine de retour après la réserve. Vos droits aux HS sont identiques aux autres salariés.