Le cadre légal
| Type | Mise à pied disciplinaire | Mise à pied conservatoire |
|---|---|---|
| Nature | Sanction définitive | Mesure provisoire |
| Salaire pendant la mise à pied | Non payé | Payé si pas de licenciement pour faute grave ensuite |
| Durée | Fixée par la sanction (quelques jours en général) | Le temps de la procédure disciplinaire |
| Procédure | Entretien préalable + notification | Peut être immédiate, sans entretien préalable |
| Base légale | Règlement intérieur / pouvoir disciplinaire | Art. L1332-3 C. trav. |
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction en elle-même : c'est une mesure d'attente, le temps que l'employeur mène la procédure (entretien préalable, éventuel licenciement). Si la procédure n'aboutit finalement pas à un licenciement pour faute grave, le salaire de la période de mise à pied conservatoire doit être payé.
Points clés à retenir
- Une mise à pied disciplinaire doit respecter la procédure disciplinaire complète : convocation à entretien préalable, entretien, puis notification de la sanction.
- Une mise à pied conservatoire peut être notifiée immédiatement, sans entretien préalable, car ce n'est pas une sanction.
- Si l'employeur prononce une mise à pied disciplinaire pour une faute, il ne peut plus ensuite licencier pour la même faute (principe de l'unicité de la sanction).
- Le règlement intérieur de l'entreprise doit prévoir la possibilité de la mise à pied disciplinaire et sa durée maximale pour qu'elle soit valable.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Absence de sanction finale après mise à pied conservatoire | Régularisation du salaire due pour la période concernée | Issue réelle de la procédure disciplinaire |
| Mise à pied disciplinaire non prévue au règlement intérieur | Non valable dans les entreprises soumises à cette obligation | Existence et contenu du règlement intérieur |
| Contestation d'une mise à pied disciplinaire | Possible devant le conseil de prud'hommes | Proportionnalité réelle de la sanction |
| Durée excessive d'une mise à pied conservatoire | Contestable si disproportionnée par rapport à la procédure | Durée réelle constatée |
Questions fréquentes
Puis-je contester une mise à pied disciplinaire ?
Oui, devant le conseil de prud'hommes, en contestant la qualification de la faute ou la proportionnalité de la sanction. Le juge peut annuler la sanction si elle est jugée injustifiée ou disproportionnée.
Mon employeur m'a mis à pied à titre conservatoire puis ne m'a finalement pas licencié : suis-je payé pour cette période ?
Oui. Si la procédure n'aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire doit être intégralement versé.
Quel est le point de vigilance à connaître sur ce sujet ?
Le règlement intérieur de l'entreprise doit prévoir la possibilité de la mise à pied disciplinaire et sa durée maximale pour qu'elle soit valable.
La mise à pied conservatoire est-elle rémunérée ?
Non, en principe, le salaire est suspendu pendant la mise à pied conservatoire, sauf si aucune sanction n'est finalement prononcée, auquel cas le salaire doit être régularisé.
Quelle est la différence entre mise à pied conservatoire et disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire dans l'attente d'une procédure disciplinaire, tandis que la mise à pied disciplinaire est elle-même une sanction définitive.
La mise à pied disciplinaire doit-elle être prévue par le règlement intérieur ?
Oui, dans les entreprises soumises à l'obligation de règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire doit y être expressément prévue pour être valable.
Un salarié peut-il contester une mise à pied disciplinaire ?
Oui, il peut la contester devant le conseil de prud'hommes s'il estime la sanction disproportionnée ou infondée.
Quelle est la durée maximale d'une mise à pied conservatoire ?
Aucune durée maximale n'est fixée par la loi, mais elle doit rester raisonnable et proportionnée au temps nécessaire à la procédure disciplinaire engagée.
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