Le panier de soins minimum (panier ANI)
| Garantie | Minimum couvert |
|---|---|
| Ticket modérateur | Remboursement intégral |
| Forfait hospitalier | Pris en charge intégralement |
| Dentaire | 125 % du tarif conventionnel |
| Optique | Min. 100 € / 2 ans (correction simple) |
Ce panier est un plancher légal. Ta convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des garanties supérieures — vérifie ton contrat de mutuelle avant de comparer avec une offre individuelle.
Qui paie quoi
L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation. Le reste est prélevé sur ton salaire. Si ta convention collective de branche a négocié un accord frais de santé plus favorable, la part employeur peut être plus élevée — vérifie toujours ce que prévoit la tienne avant de comparer avec une mutuelle individuelle.
Les cas de dispense
| Situation | Dispense possible ? |
|---|---|
| Déjà couvert par la mutuelle du conjoint (ayant droit) | Oui |
| Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire | Oui |
| CDD ou contrat court avec mutuelle individuelle active | Oui |
| Apprenti dont la cotisation dépasse 10 % du salaire brut | Oui (cas spécifique) |
| Simple préférence personnelle | Non |
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Mutuelle inférieure au panier ANI | Non recevable, socle obligatoire à respecter | Garanties effectivement proposées par l'employeur |
| Option supérieure payée par le salarié | Possible selon les modalités du contrat collectif | Offre proposée par l'employeur |
| Fin de la portabilité | À la reprise d'un emploi ou au terme de la durée maximale | Situation professionnelle du bénéficiaire |
| Dispense de la mutuelle obligatoire | Possible selon plusieurs cas prévus par les textes | Conditions précises remplies par le salarié |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer une mutuelle moins bonne que le panier ANI ?
Non, le panier ANI est un minimum légal incontournable. Si ta mutuelle d'entreprise est en dessous, elle est non conforme et l'employeur doit la mettre à niveau.
Puis-je choisir une option supérieure et la payer moi-même ?
Oui, la plupart des contrats collectifs proposent des options surcomplémentaires facultatives, financées intégralement par le salarié qui les choisit.
La portabilité s'arrête-t-elle si je retrouve un emploi ?
Oui, dès que tu es couvert par la mutuelle collective de ton nouvel employeur, ou si tu n'es plus éligible aux allocations chômage, la portabilité prend fin.
Puis-je être dispensé de la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?
Oui, plusieurs cas de dispense existent (CDD de courte durée, couverture par la mutuelle du conjoint, temps très partiel notamment), sous réserve de remplir les conditions précises prévues par les textes.
L'employeur doit-il financer au moins 50% de la cotisation ?
Oui, la participation minimale de l'employeur au financement de la mutuelle collective obligatoire est de 50% de la cotisation, le solde restant à la charge du salarié.
Mutuelle d'entreprise et HS : cotisations et bases de calcul
| Situation | Lien avec les HS |
|---|---|
| Cotisation patronale mutuelle | Calculée sur le salaire brut incluant les HS dans certains cas |
| Cotisation salariale mutuelle | Déduite du net — non liée directement aux HS |
| Portabilité mutuelle (chômage) | 12 mois maximum — salaire de référence peut inclure les HS |
| Mutuelle et frais médicaux liés aux HS excessives | Prise en charge de droit — les HS ne réduisent pas les garanties |
| HS et prévoyance lourde (invalidité, décès) | Capital calculé sur salaire annuel incluant HS régulières |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
Vérifie que ta mutuelle respecte le minimum légal
L'appli t'aide à comparer les garanties de ta mutuelle d'entreprise avec le panier ANI.