Le cadre légal
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s'impose dans les entreprises où au moins un délégué syndical est présent. Elle porte sur des thèmes fixés par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail : rémunération (notamment les salaires effectifs), temps de travail et partage de la valeur ajoutée d'une part, et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que qualité de vie au travail d'autre part.
La périodicité légale par défaut est annuelle, mais un accord d'entreprise peut moduler cette fréquence jusqu'à 4 ans pour certains thèmes. En l'absence d'accord à l'issue de la négociation, un procès-verbal de désaccord doit être établi, consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce qu'il faut savoir
- La NAO s'impose dans les entreprises avec au moins un délégué syndical, sur des thèmes fixés par la loi.
- La périodicité par défaut est annuelle, modulable jusqu'à 4 ans par accord d'entreprise pour certains thèmes.
- Un désaccord à l'issue de la négociation est parfaitement légal et donne lieu à un procès-verbal de désaccord, distinct d'un refus d'ouvrir la négociation.
- Le défaut d'ouverture d'une négociation obligatoire, lui, peut être sanctionné, contrairement au simple échec d'une négociation menée loyalement.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Périodicité modulée jusqu'à 4 ans | Possible par accord d'entreprise sous conditions légales précises | Existence et validité de l'accord de modulation |
| Défaut d'ouverture de la négociation | Peut être qualifié de délit d'entrave, distinct d'un simple désaccord | Preuve que la négociation n'a jamais été engagée |
| Assistance d'experts pendant la négociation | Possible selon les thèmes et les moyens prévus par accord ou la loi | Modalités précises de recours à un expert |
| Procès-verbal de désaccord | Doit être déposé auprès de la DREETS | Dépôt effectif et contenu du PV |
Questions fréquentes
Mon entreprise n'a pas de délégué syndical, dois-je m'inquiéter de l'absence de NAO ?
Non : la NAO suppose la présence d'un délégué syndical pour s'imposer sous cette forme précise. Sans délégué syndical, d'autres obligations légales (égalité salariale, index égalité professionnelle) continuent néanmoins de s'appliquer.
Mon employeur peut-il refuser toute augmentation à l'issue de la NAO ?
Oui, la négociation n'oblige pas à un résultat : l'employeur peut conclure sans accord, à condition d'avoir mené une négociation loyale et sérieuse. En cas de désaccord, un procès-verbal doit être établi, et l'employeur peut alors appliquer unilatéralement les mesures qu'il décide.
Quels sont les thèmes obligatoires de la NAO ?
La rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d'une part, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail d'autre part, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La périodicité de la NAO est-elle toujours annuelle ?
Par défaut oui, mais un accord d'entreprise peut moduler cette périodicité jusqu'à 4 ans pour certains thèmes, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi pour un tel aménagement.
Que se passe-t-il si l'employeur n'ouvre jamais la négociation obligatoire ?
Le défaut d'ouverture d'une négociation obligatoire, contrairement à un simple échec de négociation loyale, peut être qualifié de délit d'entrave et engager la responsabilité de l'employeur.
Les délégués syndicaux peuvent-ils être accompagnés d'experts pendant la NAO ?
Selon les thèmes abordés et les moyens prévus par accord ou par la loi, les délégués syndicaux peuvent solliciter l'appui d'experts, notamment sur les questions économiques ou d'égalité professionnelle, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Un salarié non syndiqué peut-il participer directement à la NAO ?
Non, la négociation se déroule entre l'employeur et les délégués syndicaux représentatifs ; un salarié non syndiqué peut néanmoins faire remonter ses attentes via ces représentants ou lors de consultations du CSE sur des sujets connexes.
Le procès-verbal de désaccord de la NAO est-il un document public ?
Il doit être déposé auprès de la DREETS (administration du travail) et peut être consulté dans les conditions prévues par les textes applicables, mais il n'est pas automatiquement diffusé à l'ensemble du personnel sans démarche spécifique.
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