Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7024 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
Le CDD saisonnier agricole (vendanges, récoltes) suit le même régime d'heures sup que tout salarié : le seuil de 35 h/semaine s'applique dès le premier contrat, même de courte durée.
Un exemple concret — semaine de vendanges à 48 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026. La durée maximale absolue de 48 h/semaine (ou 44 h en moyenne sur 12 semaines) reste un plafond légal à ne pas dépasser sauf dérogation.
Points clés à retenir
- Même en CDD saisonnier de quelques jours, le seuil de 35 h/semaine et les majorations s'appliquent dès le premier contrat.
- L'indemnité de fin de contrat (précarité) de 10 % s'ajoute en principe en fin de CDD saisonnier, sauf clause contraire prévue par la convention agricole ou accord de branche qui peut l'exclure pour les CDD saisonniers.
- Le logement fourni par l'exploitant (avantage en nature) ne réduit pas le salaire en heures sup, il s'ajoute en nature.
- La durée maximale absolue de travail (48 h/semaine, 60 h en cas de dérogation exceptionnelle) reste un plafond à respecter même en pleine récolte.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Contrat très court (5 jours) | Mêmes droits aux HS qu'un CDI, au prorata | Dépassement effectif du seuil sur la durée du contrat |
| Transport organisé vers les parcelles | Temps de travail effectif selon les circonstances | Caractère imposé et organisé par l'employeur |
| Logement fourni pendant la saison | Avantage en nature encadré, ne remplace pas les HS | Valorisation réelle et limites réglementaires |
| Renouvellement systématique du contrat saisonnier | Indice de requalification possible sous conditions | Régularité et ancienneté du renouvellement |
Autres droits de la convention (IDCC 7024 — production agricole et CUMA (des accords départementaux/territoriaux s'ajoutent souvent au socle national))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Modulation du temps de travail | Nécessite un accord formalisé pour être opposable | Existence et contenu de l'accord |
| Avantages en nature (logement, repas) | Encadrés réglementairement, distincts du salaire des HS | Valorisation réelle appliquée par l'employeur |
| Accords départementaux | Peuvent compléter le socle national selon la région | Département et texte applicable |
| Prévoyance agricole | Régime de branche (Agrica) | Contrat en place dans l'exploitation |
Questions fréquentes
Pour un contrat de 5 jours, ai-je vraiment droit aux heures sup ?
Oui, la durée du contrat ne change rien : dès que tu dépasses 35 h sur la semaine considérée, les heures au-delà sont majorées, même pour un contrat très court.
Le transport entre le logement saisonnier et les parcelles compte-t-il comme temps de travail ?
En général non, sauf si l'employeur t'impose un point de rassemblement précis avant de partir ensemble vers les parcelles avec du matériel à charger : dans ce cas, le temps à partir du rassemblement peut être du temps de travail effectif.
Le logement fourni pendant la saison peut-il être déduit du salaire ?
Un avantage en nature logement peut être valorisé dans certaines limites réglementaires, mais il ne remplace jamais le paiement des heures supplémentaires dues.
Les horaires très matinaux pendant la récolte sont-ils majorés différemment ?
Des majorations spécifiques pour le travail très matinal ou de nuit peuvent s'ajouter aux heures supplémentaires selon les dispositions conventionnelles applicables.
Un contrat saisonnier renouvelé plusieurs années de suite change-t-il mon statut ?
Un renouvellement systématique peut, sous certaines conditions, constituer un indice de requalification, mais chaque contrat saisonnier reste en principe indépendant sauf disposition contraire.
Le paiement à la tâche (au kilo récolté) exclut-il les heures sup ?
Non, même en cas de rémunération partiellement liée au rendement, les heures supplémentaires restent dues dès dépassement du seuil hebdomadaire applicable, avec un salaire au moins égal au SMIC horaire.
M4 DTE même pour un contrat de quelques jours
Pratique pour les saisons courtes et intenses : note chaque journée de vendange ou de récolte, le M4 DTE calcule directement les heures sup dues sur la semaine.