Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 7024 (agricole) ou vins-spiritueux selon l'activité | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine (ou annualisé) | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
En CDI viticole, l'annualisation du temps de travail est très répandue : périodes hautes (vendanges si tu y participes en plus de ton poste habituel, mise en bouteille) et périodes basses (hiver) se compensent sur l'année. Vérifie ton accord d'annualisation pour savoir comment tes heures sup se calculent réellement.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Vendanges intensives | Mêmes règles de décompte, sauf accord d'annualisation valide | Existence et validité de l'accord d'annualisation |
| Permanent employant des saisonniers | Statuts distincts avec régimes propres à chacun | Nature exacte du contrat de chaque salarié |
| Absence d'accord d'annualisation | Calcul semaine par semaine, heures sup importantes en période intensive | Existence réelle d'un accord applicable |
| Manipulation de produits phytosanitaires | Équipements de protection à la charge de l'employeur | Fourniture réelle des EPI adaptés |
Autres droits de la convention (IDCC 7024 — vins et spiritueux)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Primes spécifiques | Primes liées aux vendanges ou à la pénibilité, variable selon accord d'entreprise | À vérifier sur ton bulletin de paie |
| Préavis | Durée de préavis fixée selon la classification et l'ancienneté | Grille de préavis applicable à ta catégorie |
| Classification | Grille de classification par niveaux propre à la branche vins et spiritueux | Positionnement réel de ton poste dans la grille |
| Congés payés | Règles générales du Code du travail, avec éventuels jours supplémentaires selon accord d'entreprise | Clause spécifique de ton contrat |
Questions fréquentes
Mon activité est annualisée : que se passe-t-il si je quitte l'entreprise en cours d'année ?
Un décompte de régularisation doit être fait au moment du départ, pour vérifier si tu as travaillé plus ou moins que la moyenne théorique sur la période déjà écoulée, avec paiement des heures sup dues ou retenue selon les modalités prévues par l'accord d'annualisation.
Le traitement des vignes (phytosanitaire) en dehors des horaires classiques est-il payé différemment ?
Non, c'est simplement du temps de travail effectif comme un autre, sans majoration spécifique liée à la nature de la tâche — seules les règles habituelles (HS au-delà de 35h, travail de nuit éventuel) s'appliquent.
Le contingent d'heures sup pour un ouvrier viticole (IDCC 7024) est-il le même que le contingent légal de 220h ?
Non, la convention vins et spiritueux a ses propres dispositions sur le contingent d'heures sup, qui peuvent différer du contingent légal — vérifie l'accord de branche ou d'entreprise applicable.
Les vendanges justifient-elles un régime d'heures différent des autres périodes de l'année ?
Non, malgré leur caractère intensif, les vendanges suivent les mêmes règles de décompte et de majoration des heures sup que le reste de l'année, sauf disposition spécifique d'un accord d'annualisation valide.
Un ouvrier viticole permanent employant occasionnellement des saisonniers a-t-il les mêmes droits qu'eux ?
Non, les ouvriers viticoles permanents et les saisonniers relèvent de statuts distincts avec des règles propres à chacun ; les saisonniers suivent en général un régime spécifique lié à la durée déterminée de leur contrat.
Comment prouver mes heures réelles pendant une période de traitement intensif des vignes ?
Les plannings de traitement, les registres phytosanitaires horodatés et les échanges avec l'exploitant constituent des éléments de preuve utiles pour reconstituer précisément les heures réellement effectuées.
Une exploitation viticole sans accord d'annualisation calcule-t-elle les heures sup semaine par semaine ?
Oui, en l'absence d'accord d'annualisation valide, le calcul se fait semaine par semaine selon les règles classiques, ce qui peut générer des heures sup importantes pendant les vendanges ou les traitements intensifs.
Les équipements de protection contre les produits phytosanitaires sont-ils à la charge de l'employeur ?
Oui, l'employeur est tenu de fournir les équipements de protection individuelle adaptés (masques, combinaisons) nécessaires à la sécurité du salarié manipulant des produits phytosanitaires, sans coût pour ce dernier.
Suis tes heures, garde tes preuves
L'appli calcule tes majorations selon ta convention, suit ton contingent et exporte un récapitulatif PDF daté. Sans inscription.