Règles spécifiques à cette convention
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 3239 |
| Seuil HS | 35 h/sem |
| Taux palier 1 | +25 % |
| Taux palier 2 | +50 % |
| Contingent annuel | 220 h |
La convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 3239, ex-FEPEM) s'applique quand un particulier emploie directement une personne à domicile ; 3220 concerne en réalité le personnel des offices publics de l'habitat (HLM), un secteur totalement différent. Elle prévoit un 'sursalaire' pour les heures dépassant 40 h par semaine (et non 35 h dans certains cas).
Exemple · semaine de 42 h au SMIC (12,31 €/h)
Chiffres indicatifs au SMIC 2026.
Points clés
La particularité de la convention FEPEM : le régime des heures supplémentaires peut être défini à la semaine ou au mois selon le mode d'emploi. Les salariés déclarés via le CESU bénéficient des mêmes droits que les salariés classiques.
Les temps de présence responsable (présence sans activité continue, garde de nuit) sont comptabilisés différemment des heures de travail effectif. La convention prévoit des équivalences spécifiques.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Salarié via CESU | Mêmes droits aux HS que sans ce dispositif | Nature administrative du CESU, sans incidence sur les droits |
| Deux employeurs particuliers à 20h chacun | Pas de cumul automatique, contrats distincts | Respect de la durée maximale légale tous employeurs confondus |
| Temps de présence responsable vs travail effectif | Régimes distincts, coefficient d'abattement pour le premier | Nature exacte de la mission (garde de nuit ou travail classique) |
| Confusion avec IDCC 3220 (offices publics de l'habitat) | 3220 sans rapport, 3239 est le bon code du secteur | Vérification sur le bulletin de paie |
Autres droits de la convention (IDCC 3239 — salariés du particulier employeur (ex-FEPEM))
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Sursalaire | Applicable au-delà de 40h par semaine selon les dispositions | Barème conventionnel en vigueur |
| Temps de présence responsable | Régime d'équivalence avec coefficient d'abattement | Nature de la mission (garde de nuit notamment) |
| Déclaration CESU | Obligatoire pour toutes les heures, y compris supplémentaires | Respect des obligations déclaratives de l'employeur |
| Indemnité de rupture | Selon ancienneté et dispositions conventionnelles applicables | Ancienneté réelle du salarié |
Questions fréquentes
Je suis employé par un particulier via CESU : ai-je droit aux heures sup ?
Oui. Les droits aux heures supplémentaires, congés payés et toutes les protections du Code du travail s'appliquent, que tu sois déclaré via CESU ou via un contrat de travail classique. Le mode de déclaration ne change pas tes droits.
Si je travaille pour deux particuliers employeurs à 20h chacun, ai-je droit à des heures supplémentaires ?
Non, pas automatiquement. Le seuil de 35h s'apprécie séparément pour chaque employeur : avec deux contrats de 20h, tu n'as aucune HS à réclamer même si ton total cumulé atteint 40h, alors qu'un seul employeur à 40h te devrait 5 HS. En revanche, les durées maximales absolues (48h/sem, 44h en moyenne sur 12 semaines) s'appliquent, elles, sur le cumul total de tous tes employeurs.
Quelle est la différence entre temps de présence responsable et heures de travail effectif ?
Le temps de présence responsable (par exemple une garde de nuit où tu peux te reposer mais dois rester disponible) est comptabilisé selon des équivalences spécifiques prévues par la convention FEPEM, distinctes du temps de travail effectif classique — vérifie comment ton contrat les distingue, car cela affecte directement le calcul de tes heures supplémentaires.
Pourquoi le bon code est-il l'IDCC 3239 et non 3220 comme parfois indiqué ?
3239 est la convention collective des salariés du particulier employeur (ex-FEPEM), applicable aux emplois à domicile ; 3220 concerne en réalité le personnel des offices publics de l'habitat (HLM), un secteur totalement différent.
Le sursalaire à 40h remplace-t-il la majoration légale des heures supplémentaires ?
Non, ce sursalaire spécifique à la convention du particulier employeur constitue une adaptation propre à ce secteur, distincte du régime légal classique de majoration à partir de 35h applicable aux salariés d'entreprises.
Particulier employeur et HS : règles CESU et FEPEM
| Situation | CCN applicable | Seuil HS | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Employé de maison (ménage, cuisine) | IDCC 3239 (FEPEM) | Par employeur séparé | Seuil de 35h par employeur |
| Assistant(e) de vie à domicile | IDCC 3239 (FEPEM) | Par employeur séparé | Déplacements inter-domiciles TTE |
| Garde d'enfants à domicile | IDCC 3239 (FEPEM) | Par employeur séparé | Nuit : indemnité spécifique |
| Multi-employeurs CESU | Chaque particulier = employeur distinct | 35h par contrat séparé | Durées max cumulables |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
Outil Particuliers Employeurs dans la Trousse
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