Les règles de cette convention
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| IDCC | 5619 | Légifrance |
| Seuil heures sup | 35 h/semaine | Art. L3121-27 C. trav. |
| Majoration palier 1 | +25 % | Convention collective |
| Majoration palier 2 | +50 % | Art. L3121-36 C. trav. |
| Contingent annuel | 220 heures | Convention collective |
La convention de la pêche maritime et des cultures marines (IDCC 5619) s'applique aux salariés de la pêche professionnelle. La rémunération à la part (pourcentage du produit de la pêche) est très répandue mais ne supprime pas les droits aux HS.
Un exemple concret — semaine de 42 heures
Chiffres indicatifs au SMIC 2026 (12,31 €/h brut). Seul ton bulletin de paie fait foi.
Points clés à retenir
La rémunération à la part est la norme dans la pêche : les marins perçoivent un pourcentage de la valeur du poisson péché. Mais si les heures de travail en mer dépassent 35 h par semaine, des HS peuvent s'ajouter selon les accords.
Le temps de travail en mer inclut le temps de navigation, de pêche active, de tri et de conditionnement à bord. Il est difficile à délimiter mais doit être décompté pour calculer les éventuelles HS.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Rémunération exclusivement à la part | N'exclut pas le droit aux HS si le seuil horaire est dépassé | Modalités prévues par accord de branche ou d'entreprise |
| Temps de formation sécurité obligatoire | Compte comme temps de travail effectif | Caractère obligatoire de la formation |
| Campagne de pêche longue durée | Repos hebdomadaire aménageable par accord collectif | Existence d'un accord dérogatoire |
| Embarquement sur navire étranger | Régime pouvant varier selon le pavillon et le droit applicable | Loi applicable au contrat de travail |
Autres droits de la convention (IDCC 5619 — pêche maritime)
| Droit | Ce que prévoit généralement la branche | À vérifier |
|---|---|---|
| Congés payés | Régime lié aux périodes d'embarquement effectif | Modalités de décompte selon les marées |
| Prime d'ancienneté | Grille selon l'ancienneté dans la profession | Application effective par l'armateur |
| Classification | Grille de qualification propre aux marins pêcheurs | Positionnement réel dans la grille |
| Protection sociale | Régime spécifique ENIM (marins) | Affiliation effective au régime des marins |
Questions fréquentes
La rémunération à la part remplace-t-elle les HS ?
Pas nécessairement. Si les heures travaillées en mer dépassent le seuil légal, des HS peuvent être dues en plus de la part. Tout dépend de l'accord de branche ou d'entreprise applicable.
Les temps de port (déchargement, vente à la criée, entretien du bateau) sont-ils du travail ?
Oui. Le temps de déchargement, de nettoyage du bateau et de vente à la criée, s'ils sont imposés par l'armateur, constituent du temps de travail effectif.
Le contingent de 220 heures s'applique-t-il aux marins pêcheurs comme aux salariés à terre ?
Oui, sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant un contingent dérogatoire adapté aux contraintes de la marée ; à défaut, le contingent légal de 220 heures par an s'applique.
Comment prouver mes heures de navigation en cas de litige avec l'armateur ?
Le livre de bord, les rôles d'équipage et les décomptes de marée mentionnant les heures d'embarquement et de débarquement constituent des éléments de preuve recevables.
Le repos hebdomadaire est-il garanti pendant les campagnes de pêche longues ?
Le droit au repos s'applique mais peut être aménagé par accord collectif compte tenu des contraintes de navigation ; un repos compensateur est généralement prévu à l'issue de la marée.
Puis-je réclamer mes heures sup si mon contrat ne mentionne qu'une rémunération à la part ?
Oui. Une clause de rémunération exclusivement à la part ne prive pas le marin salarié de son droit aux heures supplémentaires légales si les seuils horaires sont dépassés.
Le temps de formation obligatoire (sécurité en mer) est-il rémunéré comme du temps de travail ?
Oui, dès lors que la formation est imposée par l'employeur ou par la réglementation applicable au métier, elle constitue du temps de travail effectif.
Quel délai pour réclamer des heures sup non payées après un embarquement ?
La prescription est de 3 ans à compter de l'exigibilité de la créance salariale, conformément au droit commun.
M1 pour les marins pêcheurs salariés
Le M1 suit les heures de marée et les temps de port. Il calcule les HS éventuelles selon la durée hebdomadaire réelle.