Pas de quotité protégée
| Type de dette | Part insaisissable du salaire |
|---|---|
| Dette classique (crédit, impôts...) | Oui, barème progressif |
| Pension alimentaire impayée | Aucune — 100 % saisissable |
C'est la différence majeure avec la saisie sur salaire classique : pour une pension alimentaire, il n'existe pas de plancher de revenu protégé. La totalité du salaire peut être appréhendée si nécessaire.
L'intermédiation financière : le mode par défaut depuis 2023
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, pour tout nouveau jugement de séparation fixant une pension, c'est en principe la CAF ou la MSA qui collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier — sauf si les deux parents s'accordent pour l'écarter.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Refus de l'employeur d'appliquer la saisie | Sanctions possibles pour l'employeur | Notification reçue de l'organisme compétent |
| Information préalable du débiteur | Procédure généralement prévue, sauf urgence | Modalités effectives de notification |
| Plusieurs créanciers simultanés | Priorité de la pension alimentaire sur d'autres créances | Nature et rang des créances concurrentes |
| HS incluses dans le calcul de la pension due | Oui, ressources prises en compte pour la révision | Montant réel des heures sup perçues |
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser d'appliquer une saisie pour pension alimentaire ?
Non, dès qu'il reçoit la notification régulière (par commissaire de justice ou par la CAF dans le cadre de l'intermédiation), il est tenu de retenir les sommes et de les reverser, sous peine d'engager sa propre responsabilité.
Le débiteur est-il informé avant la mise en place de la saisie ?
Oui, une procédure d'information préalable existe, sauf dans certains cas d'urgence. Le débiteur peut contester le principe ou le montant devant le juge.
Plusieurs créanciers peuvent-ils saisir en même temps ?
La pension alimentaire est prioritaire sur les autres créanciers en cas de cumul de saisies sur le même salaire.
La saisie pour pension alimentaire est-elle plafonnée comme les autres saisies ?
Non, contrairement aux saisies classiques limitées à la fraction saisissable, la pension alimentaire peut être prélevée sur la totalité du salaire au-delà du montant correspondant au RSA, dans les limites fixées par la loi.
Les heures supplémentaires sont-elles incluses dans le calcul de la pension due ?
Oui, les heures supplémentaires perçues font partie des ressources prises en compte pour le calcul du montant de la pension alimentaire, notamment lors d'une révision judiciaire.
Pension alimentaire et HS : impact sur la saisie
| Situation | Règle |
|---|---|
| HS augmentent le salaire net | La fraction saisissable pour pension augmente |
| Fraction protégée (RSA) | Inchangée quelle que soit la hauteur des HS |
| HS exonérées d'IR | Non exclues de la saisie — toujours saisissables |
| Créances HS récupérées après jugement | Saisissables pour pension si créancier a titre exécutoire |
| Calcul de la pension | Juge tient compte du revenu réel incluant les HS régulières |
Chiffres indicatifs. Seul votre bulletin de paie fait foi.
Comprends les règles de la pension alimentaire
L'appli t'aide à distinguer la saisie classique de la saisie pour pension alimentaire et leurs règles propres.