Le barème officiel 2026
La quotité saisissable est calculée par tranches annuelles, sur le salaire net après déduction des charges sociales. En dessous du seuil insaisissable, rien ne peut être prélevé.
| Tranche de rémunération annuelle nette | Quotité saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | 5 % (1/20) |
| De 4 480 € à 8 730 € | 10 % (1/10) |
| De 8 730 € à 13 000 € | 20 % (1/5) |
| De 13 000 € à 17 230 € | 25 % (1/4) |
| De 17 230 € à 21 470 € | 33,33 % (1/3) |
| De 21 470 € à 25 710 € | 66,67 % (2/3) |
| Au-delà de 25 710 € | 100 % |
Ces tranches sont ajustées si tu as des personnes à charge (conjoint sans revenus, enfants). Chaque personne à charge ajoute 1 485 €/an à la tranche insaisissable.
La procédure de saisie (réforme du 1er juillet 2025)
Un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) confie le dossier à un commissaire de justice, qui pilote toute la procédure :
| Étape | Qui ? | Délai |
|---|---|---|
| Commandement de payer | Commissaire de justice (signification au salarié) | Premier acte |
| Délai de réaction / accord amiable | Salarié débiteur | 1 mois |
| Procès-verbal de saisie | Commissaire de justice → employeur | À défaut d'accord |
| Versement des sommes retenues | Employeur → commissaire de justice répartiteur | Mensuel |
| Inscription au registre national | Commissaire de justice | Tout au long |
L'employeur (tiers saisi) doit répondre au commissaire de justice répartiteur dans les 15 jours (nature du contrat, montant du salaire, saisies déjà en cours). Une fausse déclaration l'expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. Les communications se font par voie électronique, sauf refus du débiteur. Le barème des quotités saisissables et la part insaisissable (équivalent au RSA) restent inchangés.
Cas particuliers
| Situation | Traitement | À vérifier |
|---|---|---|
| Licenciement suite à une saisie sur salaire | Discriminatoire, contestable devant les prud'hommes | Lien démontré entre la saisie et le licenciement |
| Heures supplémentaires incluses dans le calcul | Oui, intégrées au salaire global saisissable | Barème progressif applicable au salaire total |
| Interlocuteur depuis la réforme de 2025 | Commissaire de justice (ex-huissier) | Procédure applicable depuis la réforme |
| Contestation du montant saisi | Possible devant le juge de l'exécution | Erreur de calcul démontrée au regard du barème |
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier à cause d'une saisie sur salaire ?
Non. Le licenciement d'un salarié en raison d'une saisie sur salaire est nul. Le Code du travail protège ce salarié -- la référence exacte de l'article a changé avec la réforme de la procédure au 1er juillet 2025, à vérifier avant toute démarche. L'employeur ne peut pas se prévaloir de la contrainte administrative que représente la gestion de la saisie pour justifier un licenciement.
Les heures supplémentaires sont-elles saisissables ?
Oui. La quotité saisissable s'applique sur l'ensemble de la rémunération nette, y compris les heures supplémentaires. En revanche, la part exonérée d'impôt des heures sup (jusqu'à 7 500 €/an) est tout de même incluse dans la base de calcul de la quotité saisissable.
Qui contacter depuis la réforme de 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice (et non plus le greffe du tribunal) qui gère la procédure. Pour signaler des personnes à charge ou demander un aménagement, adresse-toi au commissaire de justice répartiteur désigné, dont les coordonnées figurent sur le commandement de payer.
Comment contester le montant saisi ?
Tu peux toujours saisir le juge de l'exécution si tu estimes que la quotité saisissable a été mal calculée (erreur sur les tranches, personnes à charge non prises en compte, revenus mal évalués). Depuis 2025, le juge n'intervient qu'en cas de contestation. La représentation par avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € de créance. Agis vite : la contestation doit intervenir dans le mois suivant le commandement de payer.
Calcule ta quotité saisissable dans l'appli
L'outil Saisie sur salaire de la Trousse calcule automatiquement la part insaisissable et le montant prélevable selon tes revenus et personnes à charge.